Intervention de Raoul Briet

Sur la question posée par M. Dufrègne concernant France compétences, un changement dans l'organisation de la formation professionnelle a conduit à ce que ce qui était enregistré comme des entités qui n'étaient pas des administrations publiques est entré dans le champ de la comptabilité nationale. Il en résulte une augmentation des dépenses d'environ 6 milliards d'euros. En même temps, 6 milliards d'euros de recettes qui étaient celles des organismes de formation professionnelle sont venues compenser cette augmentation de dépenses. En clair, ce changement lié à la réforme de la formation professionnelle a augmenté le niveau des dépenses publiques et le niveau des recettes publiques, mais n'a pas détérioré le solde public.

Sur la question posée par M. Aubert concernant l'impact du renoncement à la hausse de la fiscalité énergétique, les 11,7 milliards d'euros correspondent au manque à gagner de l'année 2022. Toutes choses égales par ailleurs, cela aggrave le déficit de 2022 de 11,7 milliards d'euros. Après, une autre chose est de savoir l'impact cumulé sur la dette, c'est-à-dire la dégradation des soldes successifs de 2019, 2020, 2021 et 2022. Nous arrivons au chiffre que vous citez, mais qui est un chiffre pesant sur la dette et non un chiffre portant sur la détérioration du solde de fin de trajectoire de 2022.