Intervention de Éric Woerth

Le Président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir que le Premier ministre, par lettre en date du 19 juin dernier, l'avait informé que le conseil d'administration de La Française des jeux avait proposé la reconduction de Madame Stéphane Pallez aux fonctions de président-directeur général et il m'a demandé de lui faire connaître l'avis de notre commission sur cette nomination.

En vertu de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de l'article 21 des statuts de La Française des jeux, le président-directeur général de cette entreprise publique est nommé par décret en Conseil des ministres, parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci. En outre, ses fonctions figurent sur la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui requiert un avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

L'article 1er de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 confie à la commission compétente en matière de finances publiques le soin d'émettre cet avis, et dispose que cet avis est précédé d'une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée. C'est donc le cadre de l'exercice dans lequel nous nous situons.

Vous aviez été auditionnée, Madame la présidente, dans les mêmes conditions en octobre 2014.

En application du quatrième alinéa de l'article 29-1 du règlement de notre assemblée, le scrutin qui aura lieu juste après la présente audition est secret et il aura évidemment lieu en dehors de votre présence.

La commission des finances du Sénat s'est réunie ce matin pour procéder à l'audition de Madame Pallez. Le dépouillement du scrutin doit intervenir au même moment dans les deux commissions.

Vous savez bien que La Française des jeux est, en vertu de la loi PACTE, amenée à être privatisée. Et c'est en cours de mandat qu'il est demandé que ce mandat soit renouvelé pour assurer les bonnes conditions d'évolution de la structure qui est la vôtre.

Je vous cède la parole, Madame Pallez, pour que vous nous exposiez vos compétences, votre responsabilité et ce que vous pensez de La Française des jeux et de son avenir.