Intervention de Olivier Gaillard

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 8h30
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Gaillard :

Vous évoquez la proximité et la crise de l'engagement chez les élus, ainsi que votre volonté de renforcer l'engagement citoyen. Or, les relations avec la haute administration et avec les agences de l'État sont telles que les élus locaux se posent bon nombre de questions. L'exemple majeur concerne l'eau et l'assainissement, qui font partie des « irritants » de la loi NOTRe. Au stade législatif, nous avons décidé que le transfert de compétences aux communautés de communes ne se ferait pas avant 2026. Dans le même temps, des agences de l'eau ont écrit à certaines communes qu'elles ne les financeraient plus parce que les compétences n'avaient pas été transférées : ce n'est pas acceptable. D'un point de vue juridique, cela pose un problème d'équité : alors que le législateur permet aux communes de ne transférer les compétences qu'à partir de 2026, une agence de l'eau écrit clairement qu'elles ne recevront plus de subventions ou alors qu'elles passeront en fin de parcours, s'il reste quelques miettes. Notre rôle est de légiférer mais ce rôle doit être accepté, défini et clairement mis sur la table.

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