Intervention de Jean-Paul Mattei

La réforme de la taxe d'habitation constitue un véritable choc fiscal : ce n'est pas rien. La première phase, qui concerne 80 % des contribuables, est à peu près financée. Une compensation intégrale est prévue pour les communes, y compris en cas d'évolution des valeurs locatives. Pour ce qui est de la deuxième phase, vous proposez de transférer aux communes la taxe sur le foncier bâti des départements. Les maires garderont un levier via cette taxe et la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui leur permettront de mener une politique fiscale – les communes auront une certaine autonomie en ce qui concerne les taux.

J'ai un regret : vous proposez des mesures de compensation, mais rien de nouveau n'est prévu pour relier les contribuables à leur territoire, par exemple en matière de taxation des flux et des réseaux. Je pense notamment à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui a été créée au moment de la réforme de la taxe professionnelle : il est un peu dommage de ne pas se pencher sur ce sujet.

En ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux, qui sont essentiellement perçus par les départements, pourrait-on instaurer une mutualisation au niveau national, par exemple, afin d'assurer une dynamique qui bénéficierait davantage aux communes ? Il y a aussi la question des plus-values immobilières, qui est mon dada, comme vous le savez : on pourrait assurer un fléchage aussi dans ce domaine. Je trouve que l'on manque un peu de créativité.

Je suis également un peu gêné – j'ai déjà eu l'occasion de le dire – que l'on fasse référence aux valeurs locatives. N'y a-t-il pas d'autres références possibles ? Ne peut-on pas trouver des bases plus réactives ? On voit bien ce qui s'est passé dans le cadre des commissions fiscales – j'ai eu l'honneur d'en présider une au moment où on a revu les valeurs locatives des locaux commerciaux et des bureaux : on a eu beaucoup de mal à s'y retrouver. J'avais été choqué de voir que la référence était la section cadastrale, qui remonte quasiment au cadastre napoléonien et ne correspond pas aux évolutions urbaines, notamment dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS). Tout cela est un peu vieillot : il manque un peu de créativité et de modernité sur le plan fiscal, je le répète.

Cette réforme est importante : elle va donner de l'air à beaucoup de contribuables, mais il faut absolument que l'on trouve aussi des moyens d'action pour les élus locaux – ils doivent être récompensés pour ce qu'ils font dans leur territoire.