Intervention de Olivier Dussopt

Il y a des questions auxquelles nous n'avons pas nécessairement de réponse à ce stade, car la concertation reste ouverte.

Je vais commencer par préciser le calendrier que nous proposons en ce qui concerne la révision des valeurs locatives. Nos objectifs sont que le principe soit inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020, que l'on se prépare cette année-là à la collecte des informations relatives aux loyers, dans le cadre d'une téléprocédure ad hoc, que les années 2020 et 2021 soient consacrées à la collecte effective des données auprès des propriétaires et que l'on remette en 2022 un rapport comportant des propositions sur le planchonnement et le plafonnement du dispositif et sur la durée de la convergence. C'est la méthodologie qui avait été retenue pour les valeurs locatives des biens professionnels. Nous savons qu'il peut facilement s'écouler dix ans entre le moment où on lance une telle révision et celui où elle aboutit pleinement et qu'entre le moment où on adopte le principe de la révision et celui où on peut la mettre en oeuvre, il peut y avoir un écart de 3 ou 4 ans – c'est l'expérience qui le montre.

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation concerne 47 millions de biens, alors que celle des locaux professionnels en concernait un peu moins de 4 millions. La méthodologie sera la même, mais il y aura un effet de masse qui décuplera le travail à réaliser. Il sera assez important et il faut en tenir compte. Néanmoins, cela fait longtemps que l'on attend cette révision : il est nécessaire de l'engager afin d'assurer la justice fiscale.

S'agissant des résidences secondaires, nous voulons créer un système déclaratif. Le propriétaire déclarera ce qui est sa résidence principale ou secondaire, et on s'appuiera notamment sur les valeurs locatives utilisées pour la taxe foncière. Ce n'est pas tout à fait la même assiette, et il faut donc continuer à travailler sur ce sujet, mais nous ne voulons pas maintenir et faire cohabiter des bases qui n'auraient plus lieu d'être. Cela fait partie des points sur lesquels nous devons avancer.

Pourquoi n'avons-nous pas souhaité partager entre les communes et les EPCI la recette de la taxe foncière qui est perçue par les départements ? Je peux entendre un certain nombre de remarques que vous avez faites, sur le fond. Néanmoins, nous avons voulu que le mécanisme retenu soit aussi simple que possible – malgré cette volonté, il n'est pas aussi simple qu'on aurait pu le souhaiter. Si l'on affectait une part de la taxe foncière perçue par les départements aux communes et une autre part aux intercommunalités, il faudrait créer un second mécanisme de compensation, pour les intercommunalités. C'est la volonté de ne pas multiplier les mécanismes de ce type qui nous a guidés.

Pour ce qui est du taux de la compensation, la loi finances pour 2018 précise que l'année de référence est 2017. Un certain nombre de choses se sont passées depuis cette année-là : des collectivités ont fait évoluer leur taux, ce qui peut poser une question de justice, dans un sens ou dans un autre. J'ai dit que nous sommes ouverts à la discussion en ce qui concerne l'année de référence. Vous avez demandé quelle serait l'année de référence pour les 20 % de contribuables qui seront exonérés entre 2021 et 2023 : ce sera la même année pour tout le monde.