Intervention de Olivier Dussopt

Oui, ou une autre année, selon le résultat des discussions.

Nous voulons que le mécanisme de compensation entre en vigueur en 2021 pour 100 % de la recette perçue au titre de la taxe d'habitation par les communes. Cela signifie que nous allons nationaliser, d'une certaine manière, la recette de la taxe d'habitation versée par les 20 % de contribuables qui sont considérés comme étant les plus riches – Jacqueline Gourault a rappelé, à juste titre, quels sont les seuils. L'État percevra la recette correspondante et il exonérera les contribuables concernés progressivement, par tiers. L'État fera son affaire, si j'ose dire, de la perception de ce que les contribuables concernés auront encore à payer au titre de la taxe d'habitation. Cela évitera que deux mécanismes cohabitent, ce qui serait assez redoutable, et cela réglera la question de la différence de l'année de référence pour les 80 % de contribuables exonérés dans un premier temps et les 20 % suivants.

Comme M. Mattei le sait, puisqu'il a déjà posé sa question dans un autre cadre, on pourrait penser aux valeurs vénales si on ne retenait pas les valeurs locatives comme référence. Nous avons dit que nous sommes ouverts à un travail sur ce point mais je tiens également à souligner qu'il est difficile de trouver un moyen pertinent d'établir une valeur vénale véritablement représentative de la valeur du bien dans un certain nombre de territoires où le nombre de transactions est particulièrement bas. C'est une des difficultés que l'on pourrait rencontrer.

La taxe sur les logements vacants sera différente de celle sur les résidences secondaires. Le principe est qu'elle ne s'applique que dans les zones tendues, il s'agit d'une majoration, et il n'y a pas de lien avec le taux de la taxe d'habitation, compte tenu de l'assiette. Sur ce dernier point, on retrouve le même débat que pour les résidences secondaires, et j'ai indiqué que le travail devait se poursuivre.

Nous estimons à 10 721 le nombre de communes sous-compensées dans le système que nous proposons : 6 306 communes de moins de 1 000 habitants, 3 776 communes comptant entre 1 000 et 9 999 habitants et 639 communes de plus de 10 000 habitants, dont 34 de plus de 100 000 habitants.

Les sous-compensations peuvent être importantes. Cela représenterait, par exemple, 83 millions d'euros pour Lyon et 11 millions pour Cannes. S'agissant de Sceaux, dont le nombre d'habitants est pourtant moins important, la sous-compensation serait également de 11 millions. Les chiffres ne sont pas toujours significatifs, car tout dépend des taux, des bases, des valeurs sur lesquelles on s'appuie, et on rencontre des situations très particulières. Il y a ainsi une commune de 51 habitants pour laquelle la sous-compensation serait de 5 400 euros, ce qui est élevé compte tenu de la population, et une commune de 1 500 habitants pour laquelle la sous-compensation irait jusqu'à 210 000 euros, ces situations très particulières étant liées à la valeur locative des biens soumis à la taxe d'habitation – il s'agit, pour l'essentiel, de communes plutôt bien situées, en bord de mer.

J'en viens aux surcompensations. Sur un total de 24 656 communes surcompensées, près de 19 000 comptent moins de 1 000 habitants, soit 77 % du total, et 5 266 ont entre 1 000 et 9 999 habitants. Au total, 24 269 communes surcompensées comptent moins de 10 000 habitants.

Parmi les communes comptant plus de 10 000 habitants, 387 sont surcompensées, dont 7 comptent plus de 100 000 habitants. Sur les 41 communes de plus de 100 000 habitants, 7 sont surcompensées et 34 sont sous-compensées.

Les surcompensations peuvent être importantes, mais il est difficile de faire des moyennes par strates, les données perdent leur sens. Parmi les communes de plus de 100 000 habitants, la surcompensation la plus importante concerne Toulouse, à hauteur de 33 millions d'euros. Les surcompensations touchent des communes de différentes typologies : Saint-Denis est très surcompensée, avec 13 millions d'euros, et Nancy l'est à hauteur de 4 millions d'euros.

Les écarts sont très importants, la commune qui ferait l'objet de la sous-compensation la plus importante est Paris, qui constitue une collectivité à statut particulier par fusion avec la métropole de Paris. Sa sous-compensation se mesure en centaines de millions d'euros, mais c'est lié à la structure particulière de cette commune.

J'en reviens au coefficient correcteur. Son objectif est d'éviter un mécanisme équivalent au FNGIR et de produire un système transparent. Les communes surcompensées se verront appliquer un coefficient de correction qui réduira les recettes issues de l'affectation de la taxe foncière des départements. Les communes devront savoir comment ce coefficient sera calculé l'année de la mise en oeuvre de la réforme.

Pour vous donner un exemple, si une commune percevait 80 de taxe d'habitation et que la part de taxe foncière du département perçue sur son territoire est égale à 100, le coefficient correcteur sera de 0,8, elle touchera ainsi une recette strictement égale à celle dont elle bénéficiait au titre de la taxe d'habitation. Si les bases et les valeurs locatives évoluent, le produit évoluera de même et la dynamique sera maintenue. Autre avantage : cette mesure permet de neutraliser les écarts de politique d'abattement entre le département et la commune.

Plusieurs options sont ensuite ouvertes.