Intervention de Olivier Dussopt

En 2014 et 2015, en moyenne, le dynamisme de la TFPB est de 2,3 %, alors que celui de la TVA est de 2,9 %.

S'agissant des logements sociaux, à ce stade de nos réflexions, nous n'avons pas prévu d'étendre les dispositifs d'exonérations. La question nous a déjà été posée, car si le levier fiscal dont bénéficient les communes pèse sur les valeurs locatives de la taxe foncière des départements, en plus de celui des communes, l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux construits posera une difficulté. En effet, dans le système actuel, les maires qui construisent des logements sociaux savent qu'ils n'en tireront pas de bénéfice au niveau de la taxe foncière, mais de la taxe d'habitation. La question sera à nouveau posée, et il faudra progresser dans nos réflexions.

Nous sommes ouverts sur les liaisons de taux. Spontanément, donner aux maires la responsabilité et l'autonomie la plus totale pour décider librement de leurs taux nous semblait une bonne chose. Nous entendons de plus en plus d'inquiétudes, venant notamment des acteurs de l'entreprise, quant aux effets d'une dissociation totale des taux. Cette inquiétude peut être relativisée pour les impôts économiques et les impôts de production. La liaison qui existe aujourd'hui s'appuie sur le taux de la taxe d'habitation pour déterminer l'écart autorisé pour les autres taux, et cette règle est très large : elle prévoit un double plafonnement par rapport à la moyenne départementale et la moyenne nationale. Il n'existe pas de collectivité empêchée dans la détermination de sa politique fiscale par cette règle, car l'écart autorisé est très important. Il n'en demeure pas moins que les inquiétudes existent, nous devrons apporter une réponse.

Nous devrons aussi imaginer une liaison de taux pour les résidences secondaires. Nous ne souhaitons pas permettre un système dans lequel les résidents secondaires feraient l'objet d'une pression fiscale extrême afin de financer l'ensemble des activités de la commune, notamment dans les communes où les résidences secondaires sont peu nombreuses.

La compensation sera effectivement réalisée à l'euro près la première année, mais nous ne pouvons pas la garantir année après année dès lors que les communes gardent la capacité de déterminer leurs taux. Nous garantissons donc une compensation à l'euro près au départ, avec la garantie donnée par le dynamisme des bases de la taxe foncière et la possibilité d'une politique de taux, ce qui renvoie à la responsabilité des exécutifs locaux. Il n'est pas possible de garantir la compensation à l'euro près dans le temps, sauf à en revenir au système du FNGIR, avec les difficultés que nous avons évoquées.

S'agissant enfin du financement de la suppression de la taxe, Mme Lacroute évoque un coût de 20 milliards, mais il sera en réalité inférieur. Dans toutes ses composantes, la taxe d'habitation représente aujourd'hui 23 milliards. Sur cette somme, 3 milliards font déjà l'objet d'un dégrèvement que l'État assure auprès des collectivités, et il continuera à le faire, ce n'est donc pas une dépense nouvelle. Environ 2,6 à 3 milliards correspondent aux résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants. Le solde est de 17 milliards.

Une grande partie de ce solde – 10 milliards – a été intégrée dans la loi de programmation adoptée par le Parlement à la fin de l'année 2017, qui prévoit des mesures d'économies et définit des priorités. Nous devrons trouver des mesures d'économies pour les 7 milliards d'euros qui correspondent à l'intégralité de la suppression de la taxe d'habitation. Nous ne voulons pas créer d'impôt nouveau, ni remettre en cause les orientations budgétaires récemment présentées par Gérald Darmanin devant la commission des finances.