Intervention de Olivier Dussopt

Permettez-moi un retour en arrière. Lorsque la loi de programmation des finances publiques a été adoptée, ainsi que le PLF pour 2018, une première exonération portant sur un tiers de la taxe d'habitation a été décidée pour 80 % des contribuables. Nous travaillions alors dans l'hypothèse d'une suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La décision du Conseil constitutionnel sur le traitement des 20 % qui ne bénéficiaient pas de cette suppression, fondée sur le principe d'égalité devant l'impôt, a incité le Président de la République à étendre la suppression de la taxe d'habitation à la totalité des ménages.

Si la suppression de la taxe d'habitation s'était limitée à 80 % des ménages, comme nous l'avions envisagé dans un premier temps, lorsqu'un maire aurait décidé d'augmenter les impôts, cela aurait été à la charge de ses administrés qui l'en auraient tenu politiquement responsable. Puisque 20 % de la population continuait d'être assujettie à la taxe d'habitation, les avis d'imposition seraient parvenus à ceux qui entraient dans l'assiette de cette taxe du fait de la politique fiscale de leur commune.

Mais cette logique ne fonctionne plus si tous les ménages sont exonérés. En 2018, 6 000 communes ont augmenté leurs taux, comme elles en avaient le droit, et 3 000 l'ont aussi fait en 2019. Dans une logique de compensation de la totalité de la taxe d'habitation, quel sort réserver à cette imposition nouvelle, depuis 2018, du fait de ces augmentations de taux ?

Deux scénarios, brutaux, ont en commun de maintenir l'année 2017 comme référence. Dans le premier, les communes qui ont augmenté leurs taux devraient expliquer à leurs habitants que la taxe d'habitation est supprimée partout en France, mais qu'ils devront continuer à payer le surcoût entraîné par la hausse des taux décidée par la commune après 2017. Dans le second, les communes perdraient la recette créée depuis 2018 grâce à l'augmentation.

Afin de trouver une solution moins brutale, le Gouvernement est prêt à discuter de l'année de référence pour le calcul de la compensation. Cette hypothèse a un défaut : ceux qui ont augmenté les taux, pour des raisons parfois très bonnes, et parfois plus discutables, n'auraient pas à en assumer la responsabilité.

C'est cette raison, en plus du fait que nous ne souhaitons pas faire cohabiter deux systèmes d'impôts pendant trois ans, qui nous amène à nationaliser la recette de taxe d'habitation pour les 20 % qui y restent assujettis en 2021, 2022 et 2023. Les taux ne pourront pas évoluer, et nous n'aurons pas à nous poser à nouveau cette question pour la période 2021-2023.

Nous sommes donc ouverts à cette discussion. Pour l'instant, la loi de finances prévoit que l'année de référence pour la compensation est 2017.