Intervention de Typhanie Degois

Je vais maintenant répondre aux questions qui m'ont été posées sur le projet de directive et sur les travaux de notre groupe de travail.

Pour répondre aux différentes questions relatives aux modalités de contrôle sur les fraudes au détachement, il convient de souligner que le projet de directive ne traite pas des modalités pratiques de contrôles et de sanctions. Cet aspect est traité dans la directive du 15 mai 2014 qui organise notamment les modalités de coopération administrative entre États membres pour être en mesure de détecter des fraudes au détachement. Cette directive d'exécution n'a pas encore fait sentir pleinement ses effets et certains experts, comme ceux de BusinessEurope, font valoir qu'il serait prématuré de modifier les procédures de contrôle, alors qu'elles commencent seulement à être mises en oeuvre.

Le projet de directive pour lequel nous présentons cette résolution ne traite donc pas de cette question du contrôle. Nous devrons rester vigilants sur cette question essentielle pour l'effectivité des droits des travailleurs détachés. Cette question pourrait aussi évoluer avec le projet d'une future Autorité européenne du travail et on pourrait envisager que des équipes de contrôles binationales organisent des visites sur des grands chantiers pour vérifier le respect des procédures de détachement, comme cela s'est déjà produit pour lutter contre le travail illégal.

M. Herbillon m'a interrogé pour savoir si nous avions sollicité les autres parlements nationaux sur ce projet : nous n'avons pas eu le temps de le faire, mais en revanche nous avons rencontré la Confédération européenne des syndicats. Nos interlocuteurs ont insisté sur le consensus existant quant à la nécessité de réformer cette directive et sur l'extension de sa base juridique pour renforcer la protection des salariés détachés. Il faut nuancer l'idée que les pays de l'est de l'Europe sont opposés à la révision car, en réalité, les salariés polonais, par exemple, sont très soucieux de la réforme de la directive, car ils subissent la concurrence des travailleurs ukrainiens détachés.

Quant à la question de savoir si ces négociations vont aboutir, il faut se réjouir du vote très positif de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui a adopté un compromis qui reconnaît le principe à « travail égal, salaire égal » avec la notion de rémunération et qui a intégré le transport routier dans le champ d'application de la directive tout en indiquant qu'un texte ultérieur viendrait régler les modalités du détachement pour ce secteur très spécifique. M. Jean Louis Bourlanges vous a déjà expliqué le contexte très particulier du transport routier et il convient d'être très prudent sur ce point pour laisser toutes les chances à un compromis lors du Conseil européen.

Concernant les travailleurs français détachés et pour répondre à Mme Carole Grandjean, ils sont essentiellement hautement qualifiés. Alors que la durée moyenne des détachements est de cinquante-huit jours, il existe des formes de détachement de plus longue durée avec des avenants au contrat de travail, ce qui permet à ces salariés très qualifiés de préserver leurs droits.

Pour répondre aux critiques formulées par M. Bruno Gollnisch sur les risques de dumping social liés au détachement, je voudrais lui rappeler que la directive de 1996 ne contenait que quelques principes comme celui du taux de salaire minimal et de non discrimination. Devant les lacunes de ce texte, le projet de directive dont nous discutons vise justement à éviter le dumping social et la concurrence déloyale en imposant aux employeurs de payer les salariés détachés non pas au smic national mais en référence au niveau de rémunération et d'avantages annexes prévus par les conventions collectives pour la qualification concernée. Les travailleurs détachés auront ainsi des conditions de vie décentes dans le pays d'accueil.