Intervention de Typhanie Degois

Réunion du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, Rapporteure :

Dans son objectif, il s'agit d'une très bonne idée. Il convient cependant de l'expertiser au regard de la protection des données personnelles car la délivrance d'une telle carte supposerait la création d'un registre. Cette proposition, que nous ne pouvons en réalité approuver en l'état, mérite en tout état de cause d'être étudiée ultérieurement par notre commission.

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