Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je me méfie de la tentation d'exprimer une opinion juste par une proposition inadéquate. Nous ne devons pas nous borner à constater notre insatisfaction en renvoyant au lendemain pour un meilleur résultat. Ce n'est pas notre rôle et ce n'est pas conforme à l'image que nous devons donner de nous-mêmes. Notre objectif est au contraire d'indiquer ce qu'il faut faire pour obtenir un fonctionnement satisfaisant. Au vu du considérant du présent amendement, l'inadéquation du contenu de l'amendement est flagrante, car elle peut signifier deux choses totalement différentes. L'une est de rappeler à l'entreprise dans sa négociation avec le travailleur détaché, les éléments de droit positif du contrat opposables en application de la directive qui serait par hypothèse modifiée. Il s'agirait dans ce cas d'un document comportant des informations cochées par l'employeur dont on pourrait vérifier la conformité à la directive. Ces informations relatives au contrat seraient légitimes et bienvenues en effet. L'autre signification, qui n'est pas dans le texte, ressort de vos propos. Implicitement, elle consiste à rétablir le fameux livret que devaient présenter, lors de leurs déplacements, les ouvriers dans la première moitié du XIXe siècle et qui a créé beaucoup d'effervescence dans la société française juste avant la révolution de 1848. J'en appelle à la France insoumise à ce sujet. Cette carte qui permettrait ainsi de suivre très précisément les travailleurs reviendrait à créer un fichier de nature très dérogatoire par rapport à l'ensemble des salariés. Et cela soulève un problème fondamental par rapport à l'ensemble des libertés individuelles et au respect des droits fondamentaux.

L'amendement proposé comporte ainsi deux significations très différentes. Pour cette raison, il serait extrêmement aventureux de l'adopter sans en clarifier le contenu au préalable. Un sous-amendement de précision serait le bienvenu. En revanche, lorsque nous suivrons l'exécution de la directive, je serais favorable à une proposition dont la rédaction aurait été améliorée. La nouvelle rédaction du dispositif pourrait ainsi prévoir qu'un document contractuel contient un certain nombre d'informations devant être renseignées par l'entreprise, au moyen de cases à cocher. Ce document serait alors susceptible d'être présenté à tout moment par le travailleur détaché et par l'entreprise. À l'inverse, la rédaction actuelle de l'amendement qui peut laisser sous-entendre la création d'un dossier de suivi des travailleurs les exposerait à un risque de traque de tout autre nature. En l'absence de clarification, personnellement, je ne peux y être favorable et j'invite les membres de mon groupe à ne pas voter en sa faveur.