Intervention de Benjamin Dirx

Je me suis rendu, accompagné de Pieyre-Alexandre Anglade et de notre collègue de la commission des Affaires étrangères, Laetitia Saint-Paul, à la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC, qui s'est tenue à Tallinn en septembre dernier. Cette conférence a rassemblé les représentants de l'ensemble des Parlements nationaux, à l'exception de nos homologues allemands, alors en pleine campagne législative. Ensemble, nous avons débattu de la PESC et de la PSDC, entre parlementaires nationaux bien sûr, mais également avec la Haute représentante de l'Union pour la politique étrangère, Federica Mogherini, et avec les représentants du Parlement européen, menés par le président de la commission des Affaires étrangères, David McAllister.

Cette conférence, organisée tous les six mois dans le pays qui assure la présidence de l'Union, présente à mes yeux un double intérêt :

– le premier, ce sont les informations précises qu'elle apporte sur les enjeux et la mise en oeuvre de la PESC et de la PSDC ;

– le deuxième, c'est la possibilité d'appréhender la diversité des points de vue nationaux sur ces enjeux et, ainsi, d'apprécier les perspectives concrètes de mise en oeuvre de la PESC et de la PSDC.

Les débats ont été particulièrement riches, comme l'est l'actualité de la PESC et de la PSDC. En effet, depuis maintenant un an, les initiatives se multiplient en matière de Défense européenne. Il faut s'en réjouir, car c'est la preuve que l'Union européenne et les Etats-membres ont pris la mesure des défis auxquels nous faisons face, comme de la forte attente de protection des citoyens européens. En montrant ainsi son volontarisme dans un domaine essentiel comme la sécurité, l'Europe, souvent critiquée, assure sa légitimité aux yeux des peuples européens.

Lors de cette conférence, la Haute représentante Federica Mogherini a annoncé que la coopération structurée permanente (CSP) allait enfin être mise en oeuvre. Je dis enfin, car cette CSP, prévue à l'article 46 du Traité sur l'Union européenne, n'a jamais été mise en oeuvre jusqu'à présent.

En quelques mots, la CSP consiste, pour certains États membres, à renforcer leur coopération afin de développer en commun leurs capacités de défense. Elle est une manière d'avancer dans un domaine sensible, où l'exigence d'unanimité au Conseil a toujours été un obstacle. Les participants et les modalités de fonctionnement de cette CSP comme les projets de développement de capacités doivent encore être précisés, a priori d'ici la fin de l'année. Notre pays, comme l'Allemagne, en fera partie, ainsi qu'une vingtaine d'autres États membres. Il faut s'en réjouir bien sûr, mais vous voyez immédiatement l'une des difficultés qui pourrait survenir. Si la CSP peut être créée à la majorité qualifiée, c'est l'unanimité qui est exigée pour les prises de décision en son sein. La CSP a été pensée par les rédacteurs du Traité de Lisbonne comme un noyau dur ; or, elle devrait rassembler de très nombreux Etats-membres, avec le risque d'une nouvelle paralysie que, justement, la CSP avait pour vocation d'éviter.

J'ajoute que ces projets de développement pourront bénéficier, à partir de 2020, du futur Fonds européen de Défense. Ce fonds est l'un des éléments majeurs du Plan d'action européen de la Défense présenté en novembre 2016. Ce Plan vise également à renforcer l'industrie européenne de la Défense, par l'amélioration de l'accès au financement des PME, par le cofinancement des investissements via les fonds structurels européens classiques, mais aussi par une mise en concurrence accrue, source selon la Commission d'économies d'échelle et de gains d'efficience. Cet accent mis sur le renforcement des capacités est essentiel, car l'Europe souffre d'un déficit capacitaire important qui sera encore accru par le Brexit, le Royaume-Uni représentant 22,2 % des dépenses militaires de l'Union.

Bien sûr, je me félicite de ces initiatives mais je voudrais attirer l'attention de la commission sur deux points :

– le premier, c'est que la nécessaire restructuration de l'industrie européenne de Défense et la mise en commun des programmes d'armements auront un coût social. Tous les États membres admettent que 17 programmes différents de tank en Europe, c'est trop, mais quel pays voudra sacrifier ses usines et ses emplois ?

– le deuxième, c'est qu'il ne faut pas tout attendre de l'Union européenne, dont les ressources financières sont somme toute limitées. L'essentiel des dépenses militaires est et restera le fait des Etats-membres. Il leur appartient donc d'accroître leur effort jusqu'à atteindre les 2 % du PIB. Notre pays a montré la voie puisque le président de la République a annoncé vouloir atteindre ce niveau d'ici à 2025.

Ce renforcement des capacités européennes pose évidemment la question des relations de l'Union avec l'OTAN, dont font partie 22 des 28 États membres. L'OTAN est aujourd'hui incontournable en matière de défense européenne, car l'Europe n'a pas les capacités opérationnelles nécessaires, notamment en termes de planification et de conduite d'opérations. L'Union européenne et l'OTAN coopèrent donc étroitement. Depuis le sommet de Varsovie de juillet 2016, cette coopération a été renforcée dans des domaines comme la lutte contre les menaces hybrides, la cybersécurité ou encore les opérations maritimes ou en matière de migration.

S'il faut saluer cette coopération accrue, il faut toutefois être conscient qu'à terme, un dilemme se posera pour de nombreux pays est-européens, en particulier les pays baltes, dans la définition à la fois des moyens et des missions de la Défense européenne. Pour ces pays, il ne fait ainsi pas de doute que c'est l'OTAN et non l'Union européenne qui doit assurer la défense de leur territoire. C'est ce qu'on appelle la politique de réassurance. C'est ainsi que l'OTAN a déployé, à leur demande, des contingents en Pologne, en Lettonie et en Estonie et que des soldats français sont aujourd'hui présents en Estonie sous commandement OTAN.

Ces contingents n'ont pas été déployés dans ces pays par hasard. En face, il y a la Russie et la question russe a largement occupé les débats. En effet, avec l'annexion de la Crimée et la déstabilisation de l'est-ukrainien, les cyberattaques qu'elle commandite et les fake news qu'elle propage, la Russie est plus que jamais considérée comme une menace par les pays Baltes et plus généralement, par les pays est-européens. Le fait que la Russie, en coopération avec la Biélorussie, préparait alors de vastes manoeuvres militaires à leurs frontières, impliquant 70 000 hommes, n'a pas contribué à détendre l'atmosphère de la conférence… Toutefois, s'il est vrai que l'agressivité russe et sa politique vis-à-vis de l'Ukraine constituent une préoccupation largement partagée, il n'en reste pas moins que la Russie coopère étroitement avec l'Union sur les questions énergétiques et avec notre pays sur les questions de terrorisme, notamment sur la Syrie.

À l'inverse, le Sahel et, d'une manière générale, le terrorisme qui, pour notre pays, constituent des enjeux de sécurité majeurs, n'ont pas réellement suscité de débat, si ce n'est sous l'angle de la politique de développement. Il est vrai qu'aujourd'hui, seule la France est engagée militairement dans la région avec la force Barkhane, l'Union européenne n'ayant quant à elle qu'une simple mission de formation de l'armée malienne (EUTM Mali).

C'est un point sur lequel j'attire votre attention car c'est un fait permanent de la PESC et de la PSDC : les enjeux de sécurité varient considérablement selon les Etats-membres et ces différences constituent l'un des principaux obstacles à la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune.

En revanche, un sujet a fait l'unanimité, au point de bouleverser l'ordre du jour de la conférence : la Corée du Nord et les risques d'une guerre nucléaire avec les Etats-Unis. Quelques semaines après la conférence, nous en sommes au même point, à la merci des déclarations et décisions de deux hommes qualifiés d'« irrationnels » par de nombreux participants.

En conclusion, c'était la première fois que je participais à une telle conférence interparlementaire. J'en reviens avec une impression très positive quant à la qualité des débats, comme de la pertinence des informations dont j'ai pu avoir connaissance. J'attire donc votre attention, Madame la présidente, sur l'importance d'assurer une présence constante à ces conférences interparlementaires qui seront également un relais important pour les futures prises de position de notre commission sur la PESC et la PSDC.