Intervention de Patrice Anato

Suite à l'interrogation de notre collègue Liliana Tanguy, je souhaite apporter des éclaircissements relatifs à la réserve faite sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13802013 relatif à la politique commune de la pêche. (COM(2017) 424 final - E 12318).

Ce texte peut être approuvé en l'état car il s'agit d'une simple mesure technique visant à prolonger les plans de rejet qui arriveront à expiration le 31 décembre 2017. Le règlement (UE) nº 138020131 a instauré l'obligation de débarquement, à savoir l'obligation progressive de débarquer l'intégralité des captures pour certaines espèces faisant l'objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation. Les modalités d'application de l'obligation de débarquement doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision. Cependant, puisqu'il était attendu que l'adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 13802013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d'actes délégués de la Commission européenne établissant des plans de rejets pour une période ne dépassant pas trois ans. Je rappelle que ces plans de rejets sont élaborés dans le cadre d'une recommandation commune des États membres concernés. Les premiers règlements délégués de la Commission européenne établissant des plans de rejets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et expireront à la fin de 2017. À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place. Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période totale de trois ans maximum. Cette prolongation de l'habilitation est l'objet du texte que nous proposons d'approuver aujourd'hui.