Intervention de Liliana Tanguy

Réunion du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLiliana Tanguy :

Je vous remercie pour les éléments de réponse précis relatifs à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13802013 relatif à la politique commune de la pêche et je m'en satisfais.

Cependant, par mon intervention, je souhaite appeler l'attention sur les difficultés rencontrées par les pêcheurs pour mener à bien cette politique du "zéro rejet" imposée par la Commission européenne. Cette politique instaure l'obligation de débarquement depuis 2015, c'est-à-dire qu'elle interdit aux pêcheurs de remettre à la mer les poissons inférieurs à la taille commercialisable, ou d'une espèce différente de celle recherchée par le bateau. L'objectif est d'éviter le gaspillage, en incitant les pêcheurs à améliorer la sélectivité de leurs filets pour ne pas capturer de poissons inutiles. Cette réglementation, prise dans le cadre de la nouvelle Politique commune des pêches (PCP), est entrée en vigueur en 2015 pour les poissons pélagiques (thon, sardines, anchois…) et en 2016 pour les démersaux (sole, turbot, merlu…).

Je voulais rappeler en tant que députée du littoral breton les inquiétudes des pêcheurs : comment trier et stocker ces poissons à bord ? D'autant que la Commission européenne interdit que les poissons autrefois rejetés en mer soient vendus pour l'alimentation humaine, afin de ne pas créer de marché parallèle. C'est un véritable défi pour la profession. Le tri du poisson supplémentaire représente du travail supplémentaire. Parfois, les cales se retrouvent pleines à ras bord à cause du surplus de poisson. Un manque de place qui pourrait contraindre les pêcheurs à faire un aller-retour à terre juste pour ramener les rejets, avec à la clé davantage de dépenses en carburant. Et on manque encore d'infrastructure pour le stockage à terre. Je veux insister sur le fait que les pêcheurs sont sensibles à la démarche de sélectivité depuis de nombreuses années et ont su améliorer leurs techniques de pêche pour éviter de retenir certaines espèces dans leurs filets.

Par ailleurs, et je terminerai sur cette remarque, les représentants syndicaux de la profession m'ont rapporté souffrir d'un manque de transparence de la part du gouvernement dans les négociations qu'il mène à Bruxelles pour l'élaboration des plans de rejets pluriannuels. Les pêcheurs demandent plus de consultation de la part du gouvernement. Je remercie Mme la Présidente de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur ce point qui est très important. N'oublions pas que la politique commune de la pêche est la politique européenne la plus intégrée et concerne des dizaines de milliers d'emplois sur nos côtes.

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