Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Je commencerai par répondre sur les dispositifs de mise en oeuvre de la fusion et de la réforme de l'ACS qui ont été prévus dans la LFSS. Cette réforme se met en place à partir du 1er novembre 2019. Une campagne de communication pour bien informer les bénéficiaires actuels de l'ACS commencera cet été. Elle sera surtout renforcée à partir de mi-octobre. Il nous a paru plus pertinent d'avoir une campagne de communication au plus près de l'entrée en vigueur de la mesure et de permettre ainsi aux personnes de bénéficier du dispositif à partir du 1er novembre prochain. Le fonds CMU a déjà mis en place des éléments sur son site internet pour développer la communication sur cet aspect.

Ce mécanisme vise à faire en sorte d'augmenter le taux de recours à cette complémentaire santé, à l'appui de l'ACS. Aujourd'hui, le taux de recours à l'ACS est évalué entre 40 et 59 %. Ce faible recours, peut être lié à la complexité du mécanisme et à une qualité insuffisante de la couverture offerte par rapport à ce qui existe dans la CMU-C. Le dispositif permettra aux personnes éligibles à l'ACS de bénéficier d'une couverture de bien meilleure qualité, puisque c'est la même couverture que la CMU, avec un coût de complémentaire qui sera limité à un euro par jour. La mise en place de ce dispositif s'accompagne d'une simplification pour les bénéficiaires. Il s'agira, notamment, d'un formulaire de demande commun à l'ensemble du dispositif (CMU, CMU-C), qui s'appuiera sur le développement d'un téléservice. Le dispositif supprime la contrainte de devoir choisir un organisme gestionnaire avec un niveau de contrat différent. Le niveau de contrat sera celui de la CMU. Le dispositif est plus simple et plus lisible.

Nous avons mis en place, à partir d'avril 2019, le renouvellement automatique du bénéfice de cette complémentaire santé pour les bénéficiaires du RSA. Le dispositif qui existait pour les bénéficiaires du minimum vieillesse est entré en vigueur depuis avril de cette année pour les bénéficiaires du RSA. 670 000 foyers pourront en bénéficier. Par cette réforme importante de la CMU et de l'ACS, nous visons une progression du taux de recours de neuf points à horizon 2022, soit 230 000 personnes supplémentaires pouvant bénéficier d'une complémentaire santé de meilleure qualité et à un coût limité.

M. Lurton, vous avez posé une question sur le risque de difficultés de gestion par les organismes complémentaires. Pour les bénéficiaires actuels de l'ACS qui sont gérés par une complémentaire santé, il y aura l'obligation de rester la première année dans la gestion par les complémentaires santé. 1,6 million de personnes qui ont aujourd'hui l'ACS continueront donc à être gérées par ces complémentaires. Par ailleurs, pour les complémentaires santé qui s'impliqueront dans la gestion de cette nouvelle CMU-C, une prise en charge intégrale des frais de santé des bénéficiaires est prévue, se substituant au forfait. Des frais de gestion sont prévus pour les complémentaires santé, à savoir 32 euros en 2020 pour aller progressivement vers 30 euros et 28 euros en 2022. Nous avons également un enjeu de transition où les frais de gestion peuvent ne plus être maîtrisés ensuite.

Il y a un dispositif de remboursement intégral des dépenses – les complémentaires ne prennent donc pas de risque en prenant la gestion de ces contrats – et de frais de gestion permettant aux assurés d'être gérés à leur choix, soit comme aujourd'hui dans l'ACS par une complémentaire santé soit en bénéficiant d'une prise en charge. Cet élément sera mis en place à partir de novembre prochain.

Concernant la mise en place du 100 % santé ou du reste à charge zéro, une réforme se met en place à partir des accords conclus en juin dernier. Il est important de rappeler que nous avons eu des accords dans les trois secteurs : l'ensemble des représentants dans le secteur dentaire, mais également l'ensemble de la profession des audioprothésistes a signé les accords pour s'engager dans cette démarche et la majorité des représentants des opticiens a également signé les accords en juin dernier, ce qui montre un engagement de la profession.

La réforme se met en place progressivement. La mise en place concerne l'optique et la plupart du dentaire en janvier 2020, puis l'ensemble des aides auditives en janvier 2021. Dès 2019, nous avons une amélioration de la prise en charge en matière d'aides auditives avec l'entrée en vigueur de plafonds tarifaires et d'un meilleur remboursement des assurés qui se traduit concrètement par une baisse du reste à charge pour les aides auditives. Au premier trimestre 2019, 15 000 patients ont déjà pu bénéficier de l'offre 100 % santé en aide auditive, ce qui permet de réduire leur reste à charge. Avant la réforme, il s'élevait à 850 euros par aide auditive et nous avons réussi à le baisser de 200 euros en 2019. Progressivement, nous continuerons à le baisser.

Pour cette réforme, des comités de suivi ont été installés le 14 février par la ministre et ils se réunissent régulièrement. Lundi dernier, nous avons réuni un nouveau comité de suivi associant les représentants des complémentaires santé pour s'assurer des premiers éléments de mise en oeuvre de la réforme.

Un point important a été souligné et fait l'objet d'une interrogation de M. Lurton : dans le cadre de la réforme, nous sommes attentifs à ce qu'elle ne s'accompagne pas d'une hausse des primes des complémentaires santé. Le choix de mise en oeuvre de la réforme étalée sur trois ans, la mise en place de mécanismes de prix limites de vente pour les professionnels de santé, le partage du coût entre l'assurance maladie complémentaire et l'assurance maladie obligatoire doivent permettre aux complémentaires santé d'absorber cette réforme et de ne pas avoir de hausses de primes liées à cette réforme. Les trois quarts du coût de la réforme 100 % santé sont portés par l'assurance maladie obligatoire. L'impact financier pour les complémentaires santé a été évalué à 260 millions d'euros sur la période 2019-2023, ce qui représente 0,14 % du chiffre d'affaires global des complémentaires santé, soit une moyenne de 50 millions d'euros par an.

En 2019, la réforme du 100 % santé a commencé à se mettre en place. Il n'était pas justifié que certaines complémentaires santé utilisent ce prétexte pour procéder à des hausses de primes. À la suite de quelques hausses constatées de leurs primes par certaines complémentaires santé sur ce prétexte, il y a eu une réunion en décembre dernier sous l'égide de la ministre qui a conduit les représentants des complémentaires santé à s'engager à rembourser en 2019 les assurés qui avaient vu une hausse de leur prime. Ces remboursements interviennent en 2019 et devraient bénéficier à environ cinq millions d'assurés. Ils sont mis en place par les sociétés d'assurance.

Nous avons tenu une réunion avec la ministre cette semaine pour pouvoir suivre avec les complémentaires santé l'évolution des primes sur 2020 et pour avoir un mécanisme de suivi visant à nous assurer de l'absence de hausses de primes liées à la réforme du 100 % santé, comme la ministre s'y était engagée. Une des raisons de l'étalement de la mise en place de la réforme était justement d'avoir un coût absorbable par les complémentaires. Nous suivrons régulièrement cet élément.