Intervention de Cécile Courrèges

Je rappelle que vous avez vous-même voté la suppression de la clause des six mois pour l'entrée en vigueur des assistants médicaux et des CPTS. Nous voulons porter ces sujets le plus vite possible puisque nous sommes conscients que les territoires ont des besoins d'organisation, de travail en équipe ou de libérer du temps médical. Nous avons des objectifs dès 2019, parce que nous n'aurons pas ces six mois que vous trouvez dans les avenants conventionnels pour l'entrée en vigueur. C'est vous-mêmes qui l'avez voté dans le cadre de la LFSS.

Concernant la formation des assistants médicaux, il ne s'agit pas d'une nouvelle profession de santé. Nous n'allons pas créer une nouvelle profession de santé au sein du code de la santé publique. Il s'agit bien de fonctions qui pourront être ouvertes à différents types de professionnels. L'avenant a été négocié dans cet esprit, pour permettre à des secrétaires médicales d'aller vers ce type de fonction, tout comme à des professionnels de santé. Nous ne leur donnerons pas la même chose selon leur bagage initial. C'est pourquoi, dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, sous réserve que le Sénat accepte de le rétablir dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous avions prévu de lever l'exercice illégal de la médecine dans le cas de non-soignants.

Parmi les activités envisagées pour les assistants médicaux, certaines sont réservées aux soignants, telles que la prise des constantes. Pour permettre à des secrétaires médicales de peser, ce qui est une activité de soignant dans les codes, il fallait lever l'exercice illégal de la médecine. C'est une disposition qui a été introduite par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant organisation et transformation du système de santé. Les infirmières ont tout le bagage. Pour autant, il faut prévoir des formations d'adaptation à l'emploi parce qu'il y a aussi des activités plus administratives. Nous ouvrirons la possibilité de ces formations d'adaptation à l'emploi aux aides-soignants. Nous pensons que cela peut être une évolution professionnelle pour les aides-soignants, mais aussi un facteur d'attractivité pour cette profession. Il est possible d'ouvrir différents types d'exercice, plus dans une logique de parcours. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que ce sont de nouvelles fonctions, mais pas une nouvelle profession de santé. Nous les accompagnerons aussi dans le cadre des formations d'adaptation à l'emploi. Pour les aides-soignants, nous devrons rendre possible l'exercice en ville. Aujourd'hui, c'est réservé aux établissements. Il y a donc des évolutions réglementaires à porter pour accompagner ce dispositif. Ils seront payés comme assistants médicaux dans le cadre du contrat de travail salarié. Je vous rappelle que des dispositions permettront le salariat des assistants médicaux en maisons ou centres de santé. La rémunération se fera sur la base des discussions en cours avec les syndicats dans le cadre de la convention et de la rémunération du médecin qui est prévue dans l'avenant conventionnel.