Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Concernant la mise en oeuvre du reste à charge zéro, au 1er janvier 2021, tous les Français qui ont une complémentaire santé pourront avoir accès à des prothèses dentaires, des aides auditives et des lunettes sans aucun reste à charge. Ce sera dès 2020 pour les lunettes et la plupart des prothèses dentaires. Dès 2019, nous avons une réduction du reste à charge pour les aides auditives.

Concernant le décret d'application de la mesure sur l'extension du dispositif d'ATU, il a fait l'objet de concertations avec les représentants des Entreprises du médicament (LEEM) et du Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) en avril-mai. Le décret est en cours d'examen au Conseil d'État. Il devrait être publié fin juin ou début juillet pour permettre la mise en place du dispositif.

Mme Vignon, vous avez évoqué la difficulté de certains patients qui ont eu un cancer et qui ont des pertes de dents. Aujourd'hui, il y a une prise en charge de six implants. S'il faut aller au-delà de cette prise en charge, il est nécessaire de mobiliser des fonds d'action sanitaire et sociale pour aider les patients qui ne pourraient pas prendre en charge l'ensemble de leurs soins.

Concernant le fonds CMU-C, vous avez fait référence à une étude présentée par le CREDOC lors du dernier conseil d'administration du fonds CMU, qui a insisté sur les difficultés des patients qui ont la CMU-C, en termes de qualité de vie et de dispositif. La CMU a toujours été un dispositif national. La mise en place de cette couverture complémentaire santé et le fait que les patients pourront bénéficier d'une offre de qualité et étendue grâce au 100 % santé contribueront à une prise en charge de meilleure qualité. Nous avons pris connaissance de cette étude du CREDOC et repris l'idée avec le fonds CMU pour renforcer la communication et l'accompagnement de patients pour qu'ils accèdent à leurs droits, à la fois au titre de la CMU qui existait et à la nouvelle partie de la CMU contributive que nous mettons en place à partir de novembre prochain.

Enfin, j'ai été interrogée sur les articulations entre environnement et santé. Vous avez raison de pointer le fait que le renforcement des actions en matière de prévention des risques liés à l'environnement peut avoir un impact positif sur la santé des Français. À ce titre, la sécurité sociale sera bénéficiaire du plan de renforcement sur la santé environnement. Ce sera aussi une manière de réduire un certain nombre de risques. Peut-être pouvons-nous citer un risque particulier qui concerne les produits phytosanitaires, sur lesquels nous avons demandé à avoir une expertise, à la fois de l'Anses et de l'Inserm. Elle doit nous permettre à la fois de renforcer les mesures de prévention – le premier objectif est d'éviter les risques liés à l'environnement – et la prise en charge pour les personnes qui ont été exposées dans le cadre de leur travail, avec un renforcement de la prise en charge des maladies professionnelles à ce titre. Cela fait l'objet des travaux à la fois dans la branche de régime général et dans la branche agricole.