Intervention de Didier Migaud

Nous formulons un certain nombre de constats, à partir des travaux et des contrôles que nous avons effectués. Mais ceux qui ont à prendre les décisions, ce sont les pouvoirs publics. La Cour des comptes, en tant que telle, ne privilégie pas un scénario par rapport à un autre. Elle met sur la table plusieurs scénarios possibles, de façon que vous soyez en mesure de trancher.

Mais il ne nous appartient pas de prendre les décisions à votre place. Ce que nous constatons, c'est qu'un certain nombre de droits spécifiques ne se justifient pas toujours au regard d'une espérance de vie qui serait différente de celle des salariés de la fonction publique ou de celle des salariés du secteur privé. Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement de l'espérance de vie mais également des questions de pénibilité, qui peuvent concerner telle ou telle catégorie de salariés. Tels sont les constats que nous faisons au sujet de situations qui sont effectivement le fruit de décisions prises dans le passé en faveur de ces catégories et de ces personnels.

Un certain nombre de décisions peuvent s'expliquer par les déséquilibres démographiques. Nous pouvons tout à fait entendre que les pouvoirs publics compensent ces déséquilibres démographiques. En revanche, la question des droits spécifiques peut se poser à partir du moment où ceux-ci ne se justifient pas par une situation différente de celle des autres salariés, de la fonction publique ou du secteur privé. Tel est l'ensemble des questions qui se posent.

Il y a donc vraisemblablement des questions d'âge à revoir, mais aussi des questions d'assiette de cotisations à harmoniser entre les différents régimes ou encore la question du maintien – ou non – de ces droits spécifiques à partir de constats objectifs et de situations documentées.

Il faut savoir que les entreprises publiques ayant fait l'objet de nos travaux et de nos contrôles sont, ou seront, soumises à la concurrence d'autres entreprises. En ce qui concerne la SNCF, on a pu voir combien non seulement son régime de retraite, mais également les règles relatives au temps de travail ou d'autres éléments pouvaient être différents de ceux de ses concurrents et influer sur sa compétitivité et son offre de service.

Par ailleurs, il faut bien entendu faire en sorte que la période de transition permette de passer d'un régime à un autre. Dans le dispositif prévu pour le moment par le haut-commissaire à la réforme des retraites, elle courrait jusqu'à 2025, ce qui laisse le temps d'apprécier les aménagements nécessaires pour poursuivre l'alignement de l'ensemble des régimes de retraite.