Intervention de Christine Pires Beaune

À première vue, vos engagements en matière budgétaire semblent tenus, mais à quel prix ?

Permettez-moi de vous le dire, monsieur le secrétaire d'État, vos bons résultats ne sont qu'un trompe-l'oeil. Votre méthode prête à discussion. En effet, pour atteindre vos objectifs budgétaires, vous avez dû « organiser » la sous-consommation des crédits votés en loi de finances initiale. Au vu du nombre de missions dont les crédits n'ont finalement pas tous été consommés, la question se pose de savoir si cela ne constitue pas en soi une véritable politique budgétaire.

En effet, l'article 4 du projet de loi de règlement procède à un nombre record d'annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés.

À titre d'exemple, pour la mission « Outre-mer », le rapport annuel de performance 2018 indique une sous-consommation des crédits de paiement de l'ordre de 177 millions d'euros. La Cour des comptes a d'ailleurs qualifié cette sous-consommation massive des crédits d'« inédite ». Cela n'est pas un hasard. Cette sous-exécution patente n'est que la conséquence de la stratégie gouvernementale depuis 2017, autrement dit une recentralisation des financements au bénéfice des outre-mer en lieu et place d'une politique de développement concertée avec les territoires.

S'agissant de la mission « Travail et emploi », la sous-consommation des crédits est manifeste. En effet, l'article 4 précité vise à annuler 14,2 millions d'euros de crédits de paiement et 2,4 milliards d'autorisations d'engagements non reportés, et ce pour le seul programme « Accès et retour à l'emploi ».

Ces annulations massives, qui servent le Gouvernement en donnant l'apparence d'engagements budgétaires tenus, ne sont que la conséquence de sa politique en matière d'emploi et de sa lutte contre les chômeurs plutôt que contre le chômage. L'attaque gouvernementale contre les contrats aidés permet peut-être de faire des économies, mais elle s'avère totalement contre-productive. Nous sommes, en effet, passés de 460 000 créations d'emplois en 2016 à seulement 128 000 en 2018, puis 100 000 en 2019. C'est la conséquence directe et malheureuse de la politique du Gouvernement. La sous-exécution met à mal les instruments qui permettaient d'inclure dans l'emploi ceux qui étaient très éloignés du marché du travail. Le substitut proposé par le Gouvernement, les parcours emploi compétences, est malheureusement un échec : 128 000 ont été créés là où la loi de finances fixait un objectif de 200 000.

Quant à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, dénonçait les désengagements « massifs » dus à des « divergences » entre l'État qui supporte l'inscription budgétaire et l'ASP – Agence de services et de paiement – qui en assure le paiement. C'est la raison pour laquelle l'article 4 procède à l'annulation de 19,6 millions d'euros pour cette mission ainsi que de 530 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture ».

Plusieurs autres missions essentielles pour les collectivités territoriales, nos services publics ou encore nos concitoyens sont concernées par ces importantes sous-consommations de crédits : « Relations avec les collectivités territoriales », « Cohésion des territoires », « Culture », « Sécurités », « Défense », « Justice », « Aide publique au développement » – la liste est longue, monsieur le secrétaire d'État !

Le décalage entre les crédits alloués en loi de finances initiale et l'exécution budgétaire constatée par la loi de règlement est saisissant et inquiétant. Au vu du nombre de missions concernées et des destinataires déçus de ces crédits – les collectivités, les services publics, le régalien, les plus fragiles et les demandeurs d'emploi – , l'annulation de crédits semble bel et bien constituer une politique en soi. Pourquoi ? Pour atteindre vos objectifs budgétaires et économiques coûte que coûte – cela n'aurait pas été possible sans ces annulations dantesques.

Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2018.