Intervention de Yaël Braun-Pivet

Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux de l'après-midi avec l'audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Je vous rappelle que, le 19 juin, nous avions évoqué la possibilité d'entendre, avant l'interruption des travaux parlementaires, le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Justice pour faire le point sur les actions menées jusqu'à présent, mais également définir les priorités pour la suite. Nous avons entendu le ministre de l'Intérieur la semaine dernière ; nous recevons aujourd'hui la garde des Sceaux, qui a accepté d'être parmi nous malgré un emploi du temps chargé – je l'en remercie.

Les sujets à aborder sont nombreux, à commencer par la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice – et, dans ce cadre, plus particulièrement, la programmation budgétaire et l'exécution du plan pénitentiaire. Comme vous le savez, madame la garde des Sceaux, la Commission s'est beaucoup investie sur la question des prisons au travers de groupes de travail conduits par moi-même, Philippe Gosselin, Stéphane Mazars et Laurence Vichnievsky. La presse a fait état d'informations concernant un ajustement des crédits par rapport à ce qui était prévu et une montée en puissance ralentie des nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie. Nous y sommes plus qu'attentifs ; vous nous direz ce qu'il en est.

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2019, nous nous intéresserons également aux mesures qui seront prises par voie d'ordonnance pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. La loi précise, au demeurant, que l'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois à compter de sa publication et que le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance. Nous suivons d'ores et déjà vos travaux, sous le regard de Jean Terlier et des autres membres du comité de suivi que nous avons mis en place à cet effet : Antoine Savignat, Isabelle Florennes, Philippe Dunoyer, Cécile Untermaier, Stéphane Peu et Jean-Félix Acquaviva. Bon nombre d'entre eux sont présents aujourd'hui parmi nous ; je pense qu'ils ne manqueront pas de vous interroger sur le sujet.

Vous avez annoncé pour l'automne un texte de loi destiné à permettre l'extension du dispositif électronique de protection anti-rapprochement dans le cas de violences conjugales, afin qu'il s'applique sans attendre la condamnation de l'auteur présumé des faits.

Nous évoquerons sans doute la question de l'aide juridictionnelle : comme vous le savez, madame la garde des Sceaux, notre commission a adopté hier le rapport d'information présenté sur ce sujet par Philippe Gosselin et Naïma Moutchou.

Enfin, les commissaires aux lois s'intéressent aux enjeux liés au projet de loi de bioéthique, adopté ce matin par le conseil des ministres, en particulier ceux qui concernent la filiation et l'accès aux origines en matière de procréation médicalement assistée (PMA).

Sur toutes ces questions, et d'autres encore, votre audition était très attendue, madame la garde des Sceaux. Je vous cède donc la parole sans plus tarder. Ensuite, un certain nombre de nos collègues vous poseront des questions.