Intervention de Raphaël Schellenberger

Dans le projet de loi de finances pour 2019, le programme « Accès au droit et à la justice » a vu ses crédits augmenter de 29 millions d'euros, hausse qui s'explique notamment par la réforme de l'aide juridictionnelle, laquelle représente 91 % de ce budget qui s'élève au total à 472 millions d'euros en 2019, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2018.

Cela reste néanmoins insuffisant, car le coût de l'aide juridictionnelle est en constante augmentation du fait du nombre toujours plus important de personnes qui y ont droit. Un rapport parlementaire, présenté hier par nos collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, a mis en avant le fait que le nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle a triplé depuis sa création en 1991, pour atteindre près d'un million de personnes en 2017.

Il en découle un engorgement des bureaux et un allongement des délais de traitement des dossiers. Sans remettre en cause son existence, nous voyons que le dispositif actuel est à bout de souffle. Dans ces circonstances, préparez-vous une nouvelle réforme de l'aide juridictionnelle et, si oui, avez-vous d'ores et déjà des propositions ? Que pensez-vous notamment de la proposition commune des deux rapporteurs sur le rétablissement du droit de timbre et l'obligation pour les justiciables d'acquitter 50 euros pour saisir la justice civile ou administrative, la justice pénale étant évidemment exemptée ?

Cette préconisation figure également dans le rapport qui vous a été remis par l'Inspection générale de la justice (IGJ) et l'Inspection générale des finances (IGF) ; elle reprend l'une des propositions faites par le groupe Les Républicains lors des débats sur le projet de loi de réforme de la justice.

Le rapport de l'IGJ et de l'IGF précise par ailleurs que l'introduction d'un droit de timbre à hauteur d'environ 50 euros pourrait rapporter 100 millions d'euros par an à la chancellerie. Si ce droit devait être mis en place, augmenteriez-vous le budget de l'aide juridictionnelle de ces 100 millions d'euros, ou l'utiliseriez-vous pour financer de nouvelles économies budgétaires ?

Enfin, quelles réflexions vous inspire la modification des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle – je pense notamment à la proposition faite par la mission d'information de relever le plafond d'admission au niveau du SMIC ?