Intervention de Nicole Belloubet

Ma réponse tient en deux temps. Premièrement, nous avons besoin de places de prison supplémentaires pour contribuer à la diminution de la surpopulation carcérale et à la prise en charge adaptée des personnes détenues. Mais, deuxièmement, les places de prison ne constituent pas la seule réponse aux difficultés que nous rencontrons actuellement. L'autre élément de la réponse, qui en est aussi le premier, c'est la politique des peines que nous avons conduite, avec l'ensemble des mesures qui visent à proposer des sanctions alternatives pour les peines de prison inférieures à six mois.

S'agissant de la situation des détenus durant la canicule, sachez que le directeur de l'administration pénitentiaire, ici présent, a, dès les premières heures de la canicule, écrit à l'ensemble des directeurs d'établissement pour leur demander de prendre des mesures, qui s'articulent autour de trois thématiques. La première, c'est la sensibilisation des personnels. La deuxième, c'est l'adaptation du mode de fonctionnement des établissements : on évite par exemple les promenades entre midi et seize heures, on distribue de l'eau, on permet l'achat de ventilateurs en cantine, on arrose les murs des cours. La troisième, c'est la prise en charge des publics spécifiques et fragiles : les malades, les personnes âgées, les femmes enceintes, par exemple.

Vous m'interrogez, enfin, sur le nombre de magistrats, en évoquant le tribunal qui aura compétence pour juger des questions liées à la haine en ligne. Je répète que le nombre de magistrats augmente de manière réelle : nous avons eu 147 magistrats supplémentaires en 2018 et 150 en 2019. Cela se traduit très clairement par la diminution du taux de vacance des magistrats dans les juridictions : il est passé de 5,17 % en 2017 à 2,89 % en 2018 et il sera, dès l'année prochaine, inférieur à 1 %.

Monsieur Acquaviva, vous m'interrogez sur une question plus large, celle de l'État de droit au sein du Conseil de l'Europe, et vous mettez en avant le rôle important que joue le GRECO. Sachez que j'ai assisté, il y a quelques semaines, à une session du GRECO à Strasbourg : j'ai souhaité y aller pour témoigner du rôle important que joue ce groupe dans la sensibilisation de l'ensemble des États membres aux phénomènes de corruption. Le mode de fonctionnement du GRECO est fondé sur l'évaluation : il organise l'évaluation d'un État par d'autres États. Les pays ainsi évalués bénéficient d'une expertise qui n'est pas un jugement, mais une évaluation par des pairs : elle est très utile et a fait progresser de nombreux pays. Témoigne de son efficacité le nombre toujours plus important de pays qui souhaitent adhérer au GRECO pour bénéficier de son système d'évaluation. La France, pour sa part, doit être évaluée l'année prochaine : nous verrons alors si notre système est efficace et si les différentes réformes intervenues dernièrement nous ont donné un bon niveau de protection.

Madame Abadie, vous avez soulevé la question de la santé des personnes placées sous main de justice C'est une question à laquelle nous sommes très attentifs, pour deux raisons : parce qu'il y va évidemment de la dignité des personnes détenues, mais aussi de leur réinsertion. J'ai toujours dit que trois éléments me semblaient essentiels à la réinsertion des personnes détenues : le logement, le travail et la santé. C'est parce qu'il n'y a pas de réinsertion possible sans ces trois éléments que nous y travaillons au sein des structures d'accompagnement vers la sortie.

Vous me demandez de citer la mesure phare de la feuille de route que j'ai présentée. J'ai du mal à en isoler une seule, puisque plus de vingt mesures ont été mises en oeuvre par les ministères de la Santé et de la Justice. J'en citerai donc deux. La première, c'est le déploiement de la télémédecine, qui présente de nombreux avantages. Elle n'a évidemment pas vocation à remplacer les unités hospitalières dans les établissements pénitentiaires, mais à affiner les diagnostics et à éviter l'extraction des détenus lorsque la consultation d'un spécialiste s'impose. La deuxième, c'est l'accompagnement dans le domaine de la santé psychique – une question majeure – que nous souhaitons développer avec mes collègues Christelle Dubos et Agnès Buzyn. Sur chaque territoire, nous allons dire très précisément comment s'organise la prise en charge des pathologies psychiques des détenus. Nous avons défini les grandes lignes de ce travail et nous devons à présent affiner les choses, territoire par territoire.

Monsieur Vuilletet, je vous ai déjà répondu au sujet du bracelet anti-rapprochement.

Monsieur Schellenberger, vous avez évoqué un sujet qui est à la fois important et délicat, celui de l'aide juridictionnelle. Vous estimez que ce dispositif est « à bout de souffle », mais les sommes mêmes qui sont allouées au fonctionnement de ce dispositif montrent qu'il fonctionne. Cela étant, vous avez raison de dire – et nous l'avions déjà souligné au moment du vote de la loi – que le dispositif mériterait d'être amélioré sur certains points. Deux rapports nous seront extrêmement utiles : le rapport conjoint de l'IGF et de l'IGJ, d'une part, et celui que Naïma Moutchou et Philippe Gosselin m'ont remis hier, d'autre part – je vais le lire avec grand intérêt.

Vous avez également évoqué la question du droit de timbre et celle de la modification des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Sur le droit de timbre, je veux être très claire avec vous. Nous avons déjà abordé cette question au moment de l'examen du projet de loi de réforme pour la justice : j'avais exprimé mes réticences face à la possible réintroduction du droit de timbre et la majorité parlementaire n'avait pas souhaité la voter. Si l'on envisage sa réintroduction, il faut réfléchir précisément à sa destination : l'idée de réinjecter les sommes perçues dans l'aide juridictionnelle pourrait être étudiée. Je suis impatiente de lire les propositions de Naïma Moutchou et de Philippe Gosselin, mais je ne peux pas m'engager aujourd'hui sur cette question qui mérite beaucoup d'attention, puisqu'elle a non seulement une vraie portée symbolique, mais qu'elle aura aussi des effets réels, qu'il convient d'étudier. Quant à la question de la modification des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, elle rejoint celle du financement de cette dernière : nous devrons y réfléchir.

Monsieur le député Savignat, enfin, vous avez raison de souligner que nous sommes dans une période d'équilibres fragiles : vous avez notamment évoqué l'aide juridictionnelle et l'ordonnance de 1945. S'agissant de la deuxième question, je me suis engagée à ce que l'ordonnance n'entre en vigueur qu'un an après son édiction. C'est au cours de cette année que je vais travailler, avec les juridictions et la protection judiciaire de la jeunesse, à évaluer l'évolution des pratiques que nécessiteront les nouvelles dispositions prévues par la loi et l'implantation des moyens qui me permettra d'accompagner cette réforme. Je crois que nous n'aurons pas trop d'une année pour conduire la réforme de l'ordonnance de 1945.