Intervention de Jean Terlier

Mon propos portera sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Je m'associe aux remerciements formulés par Éric Ciotti pour la méthode employée. Les débats qui se sont tenus dans le cadre du groupe de contact ont été francs et sincères, comme vous vous y étiez engagée. Cela laisse présager la même sérénité pour l'examen dans l'hémicycle.

J'ai lu attentivement le projet de texte. Les choix envisagés nous semblent des plus pertinents, en particulier la nouvelle procédure en deux temps, avec une audience sur la culpabilité et une autre intervenant six mois plus tard sur la peine ; Cécile Untermaier et moi avions mis en avant cette procédure dans notre rapport. C'est une très bonne chose pour la victime car la procédure intervenait trop tardivement, parfois même en l'absence du mineur. Il est également préférable pour le mineur lui-même que la réponse pénale soit rapide. Notre ambition est importante : quand un jugement peut être rendu dans les six mois, il faut se montrer vigilant sur la mise en place des mesures d'exécution, qui devront intervenir dans ce même délai.

J'en viens à l'âge de la responsabilité pénale du mineur. Vous envisagez une présomption d'absence de discernement du mineur de moins de 13 ans. Cela mérite d'être souligné parce que ce texte nous permet de nous mettre en conformité avec nos engagements internationaux – j'en parle d'autant plus sereinement que ce n'était pas la préconisation que j'avais faite. Peut-être pourriez-vous nous expliquer précisément le mécanisme de cette présomption simple ? Elle permettra au juge de considérer, en fonction d'un certain nombre d'éléments laissés à son appréciation, qu'un mineur âgé de moins de 13 ans peut tout de même voir sa responsabilité pénale retenue.