Intervention de Nicole Belloubet

Il n'y a pas ici de rupture du principe d'égalité. La GPA soulève la question de la marchandisation et de l'indisponibilité du corps humain. De natures différentes, ces deux problématiques ne peuvent être traitées en référence au principe d'égalité. C'est la raison pour laquelle nous continuons clairement à nous opposer, pour des principes éthiques, à la GPA.

Nous allons simplement édicter une nouvelle circulaire à la suite de l'avis rendu par la Cour européenne des droits de l'homme sur la transposition des actes d'état civil. Elle précisera que la solution qui prévaut en France, c'est-à-dire la transcription à l'état civil du père et l'adoption pour le deuxième parent, est une modalité tout à fait possible et conforme à ce qu'a proposé la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière demande simplement que la procédure de filiation soit effective et accomplie avec célérité. Peut-être faudra-t-il faire évoluer le droit de l'adoption pour améliorer ce point ; nous aurons à traiter cela ultérieurement. Pour répondre à votre question, je ne crois donc pas que cela pose un problème constitutionnel.

Monsieur le député Ugo Bernalicis, je suis confuse de n'avoir pas cité le rapport que vous avez rédigé avec Jacques Maire, auquel pourtant j'attache beaucoup d'intérêt. Je confirme donc devant vous que j'ai deux priorités concernant les magistrats : les juges des enfants et la délinquance financière.

Vous m'interrogez ensuite sur le parquet en prenant appui sur l'exemple de Nice ; je ne sais d'ailleurs pas très bien pourquoi car vous enchaînez ensuite sur les gardes à vue abusives...