Intervention de Nicole Belloubet

On ne peut en aucun cas parler, comme vous l'avez fait, de volonté délibérée de prolonger les gardes à vue : il n'y a strictement aucune volonté délibérée en ce sens.

En revanche, la réforme constitutionnelle présente clairement un avantage en termes statutaires pour les membres du parquet, avec la nomination sur avis conforme et l'attribution du pouvoir disciplinaire au Conseil supérieur de la magistrature. Des dispositions ayant déjà été votées par les deux assemblées, l'on pourrait tout à fait imaginer de les reprendre si le premier projet de révision constitutionnelle n'allait pas à son terme.

Sur la fongibilité du budget, je vous rappelle que, dans le cadre de la loi de programmation, nous avons engagé 1,7 milliard d'euros pour des objectifs précis : on ne déplace pas les crédits comme cela. Nous verrons après 2022 si nous devons en consommer d'autres.

Monsieur le député Éric Diard, vous avez évoqué la difficulté de prendre en charge le problème du prosélytisme dans les prisons, alors que nous ne construirions pas suffisamment de places de prison. Les deux choses ne sont pas nécessairement à mettre en rapport. La prise en charge du prosélytisme se fait en effet de différentes manières, par une évaluation puis par un placement dans différents quartiers : quartier d'isolement, prise en charge de la prévention de la radicalisation dans des quartiers dédiés ou détention ordinaire. Nous sommes en train d'aménager ces différents quartiers dans le cadre existant, aussi bien pour l'évaluation que pour la prise en charge : ce n'est pas nécessairement corrélé à l'augmentation globale des places de prison.

Monsieur Terlier, vous avez évoqué un point de vigilance concernant la mise en place de la procédure de jugement des mineurs délinquants. Nous y serons très attentifs. L'objectif poursuivi à travers les délais que nous avons fixés est de juger plus rapidement les jeunes – après, toutefois, les avoir soumis à une mise à l'épreuve éducative, de manière qu'il en soit tenu compte au moment du prononcé de la sanction. Les délais prévus – trois mois, plus six, plus trois – permettront d'obtenir un jugement sur la culpabilité et de prononcer une sanction au bout d'un an, contre dix-huit mois en moyenne à l'heure actuelle, ce qui constitue une amélioration importante. Évidemment, nous devrons mettre les moyens en face pour faire en sorte que le système fonctionne.

Vous m'avez interrogée également sur la présomption de non-discernement en dessous de 13 ans. En un mot, car l'heure tourne, nous avons proposé cette solution parce que, pour dire les choses clairement, nous n'allons pas mettre en prison tous les enfants de moins de 13 ans concernés. Cela n'aurait pas de sens. En revanche, nous devons apporter une réponse pour tous dès lors qu'une infraction a été commise. Cette réponse doit être majoritairement, nous semble-t-il, d'ordre éducatif, mais le magistrat aura la possibilité de retenir le discernement de l'enfant, et donc de prendre en charge celui-ci dans un cadre pénal. Nous laissons le magistrat apprécier la capacité de discernement. Il pourra retenir le discernement en dessous de 13 ans, comme il pourra ne pas le faire au-dessus de 13 ans : cela dépendra de la situation. Nous considérons que nous posons ainsi un cadre, tout en laissant une certaine souplesse, pour que le magistrat apporte la réponse adaptée à la situation.

Monsieur Eliaou, vous avez évoqué les critères d'évaluation de la loi de programmation et fait la proposition de les inscrire dans la loi. Ces critères guideront de fait – parmi d'autres éléments – l'élaboration du rapport d'évaluation que nous devons rendre chaque année en vertu de cette loi. S'ils ne figurent pas explicitement dans le texte, ils seront donc, d'une certaine manière, inscrits dans le rapport annuel d'évaluation.

Enfin, madame Ménard, vous avez évoqué la filiation biologique et la filiation fondée sur la « volonté » d'être parent, avez-vous dit, c'est-à-dire sur le projet parental. Oui, nous assumons le fait qu'il y ait différents modes de filiation. Il existe un mode de filiation qui correspond à une réalité biologique, il en existe un qui correspond à l'adoption, et puis il y en a un qui correspond à un projet parental. Nous l'assumons tout à fait et nous estimons que cette distinction peut être établie juridiquement. En plus, cela correspond à une réalité sociale. Nous avons la volonté d'établir et de sécuriser juridiquement cette distinction. La réalité sociale en question est d'ailleurs, comme vous le savez, à l'origine d'injustices, puisque les femmes ayant recours à la PMA vont à l'étranger et leur parcours est souvent très onéreux.

Vous m'avez interrogée également, me semble-t-il, sur les discriminations pour les enfants qui naîtraient d'un couple de femmes. Je ne suis pas sûre de comprendre pourquoi vous relevez une discrimination. En effet, les enfants qui naissent d'un couple de femmes représentent une réalité biologique différente de ceux qui naissent d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Dès lors, il n'est pas exclu que le principe d'égalité, s'agissant de la procréation, ne joue pas de la même manière pour les couples composés d'un homme et d'une femme et pour les couples de femmes. Je ne vois donc pas où il y aurait une discrimination.

Comme vous le savez, la copie intégrale d'acte de naissance comporte plusieurs rubriques : l'identité de l'enfant, celle des parents et une rubrique spécifique liée à la naissance – c'est là que figure l'adoption et que figurera, à l'avenir, la déclaration commune de volonté. L'acte ne dira pas autre chose que la réalité qu'auront vécue ces couples de femmes. Je dois dire, par ailleurs, que nous allons procéder à une modification des règles de communication des actes de naissance, en réservant la copie intégrale aux parents et à l'enfant devenu majeur. Les tiers ne pourront se voir communiquer qu'un extrait, qui ne comportera pas la mention que j'évoquais.