Concernant les contrôles et les sanctions, je me permettrai de vous transmettre deux pages sur le sujet. Au cours des cinq dernières années, le montant total des amendes civiles a représenté 5,6 millions d'euros pour l'ensemble de la distribution française. À titre d'exemple, la promotion à hauteur de 70 % réalisée l'année dernière par Intermarché s'est soldée par une amende de 75 000 euros, alors que, d'après les estimations d'un panel extérieur, le chiffre d'affaires supplémentaire généré par l'initiative s'élevait à 300 millions d'euros. C'est donc complètement disproportionné.
La position de l'ANIA et de ses partenaires sur ce point est très claire : la sanction doit être plus forte, en termes de pourcentage. J'ai cité l'opération d'Intermarché, mais il en existe d'autres. Sous prétexte de rendre le bio accessible à tous, on détruit déjà cette activité, alors même qu'elle n'est pas encore née ! Je pense ici de Carrefour, qui vend du lait bio à 0,91 euro le litre. Il existe une entreprise, qui s'appelle « C'est qui le patron ?! », vendant un lait permettant de rémunérer chaque intermédiaire de la chaîne valeur à 0,99 euro. Où sont les 8 centimes d'écart ? Où sont les 18 centimes d'écart dans le cas d'un industriel majeur du secteur qui vend le litre de lait bio à 1,10 ou 1,12 euro ?
Notre demande est donc d'aller plus loin en matière de sanctions : les sanctions qui pèsent sur les industriels dans certains cas sont beaucoup plus lourdes. Il faut une équité. Pas une réciprocité, mais une équité.
J'en viens à votre question sur la transparence. Comme je l'indiquais précédemment à propos de Harry's, un industriel qui investit dans la R&D, dans un outil industriel, en termes d'image. La transparence ne peut pas être réduite au prix de revient de la matière première. L'industriel doit pouvoir justifier de sa valeur ajoutée à tous les niveaux de son entreprise.
Qui innove, sur le marché ? Les industriels. Qui a lancé la première Tetrapack ? Un industriel. Qui a lancé les premières bouteilles en polytéréphtalate d'éthylène ou PET ? C'est un industriel, ce ne sont pas les MDD. L'invention et l'innovation viennent, au départ, de l'industriel — qui est ensuite copié et parfois même dépassé par les distributeurs. Intermarché par exemple est un acteur majeur en termes d'innovation sur le marché français, il faut le reconnaître. Il fait preuve d'un vrai dynamisme, qu'il valorise d'ailleurs via la publicité.
Les quatre distributeurs en France dépensent 4,5 milliards d'euros par an en publicité. Pour atteindre le même niveau, il faut douze grands industriels. Les distributeurs savent vendre leurs enseignes et leurs marques, et ils le font.
Quant à l'hyper concentration, ce n'est pas uniquement un problème de nombre. En Australie ou en Suisse, il y a deux distributeurs et cela ne se passe pas si mal. La question est celle de la méthode de négociation. Dans ce domaine, la réciprocité sur le tarif est à la base de tout : les refus de tarif doivent être justifiés. Les négociations ont commencé cette année dans un contexte marqué par une forte baisse des prix du sucre. Comment un industriel peut-il dès lors justifier une augmentation de 10 % sur un produit dont le sucre est la matière première principale ? À l'inverse, il est problématique qu'un industriel comme Harry's ne parvienne pas à obtenir une hausse de tarif de 3 % alors qu'il a investi et modifié la composition de son produit pour répondre aux attentes du consommateur.