Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le sport national de la grande distribution consiste à trouver les moyens de contourner la loi à son unique avantage. J'aimerais avoir quelques éléments par rapport à certains dispositifs de la loi EGAlim. L'un de ses objectifs était la transparence, notamment sur la négociation des tarifs.

La refonte par ordonnance du titre IV du livre 4 du code de commerce imposait au distributeur de motiver son refus de négocier les conditions générales de vente (CGV) au sein d'un contrat. Pensez-vous que l'on soit allé assez loin sur ce point précis ? Ainsi, avez-vous observé une meilleure prise en compte des récentes hausses des prix des matières premières lors des dernières négociations ? Je crains de connaître la réponse, mais je vous pose quand même la question.

Par ailleurs, vous avez parlé des pénalités logistiques. Un certain nombre d'entreprises m'ont alerté sur cet état de fait. J'ai même entendu le cas d'une entreprise pénalisée alors que son camion était déjà arrivé sur le parking du supermarché qu'il devait livrer. On atteint le comble de l'aberration.

De la même façon, les marges arrière sont censées ne plus exister, mais elles ont été reconstituées par des biais plus ou moins fallacieux, quoique légaux, comme dans le cas de participation aux outils promotionnels par exemple. Comment y remédier ?

J'ai aussi été alerté par des producteurs de fraises. Certains de vos adhérents vous ont-ils signalé ce problème ? Carrefour aurait demandé exactement la même promotion sur les fraises que l'an passé en invoquant le prétexte de la loi ÉGAlim et de l'introduction du seuil de revente à perte (SRP) pour obtenir une réduction supplémentaire correspondant à leurs 10 % de marge. À mon avis, la loi n'est pas respectée puisque la promotion demandée est largement supérieure aux 23 de la valeur ; par contre, elle est invoquée pour justifier une demande de baisse de tarif de 10 %.

La filière fraises est ainsi en grande difficulté depuis un mois puisqu'elle se retrouve en situation de devoir vendre ses produits encore moins cher que l'année dernière.