Intervention de Philippe Chauve
Réunion du lundi 17 juin 2019 à 16h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Philippe Chauve, chef de la task force alimentaire au sein de la direction E à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne :
Là encore, l'Europe a agi en adoptant en fin d'année dernière, dans des délais record, une directive entrée en vigueur le 30 avril. Elle prévoit l'interdiction de dix pratiques, ainsi que de six autres pratiques en l'absence d'accord préalable. Encore une fois, l'Europe a agi alors que les pays disposant de règles en la matière sont loin d'être majoritaires. La France s'en est dotée il y a longtemps, mais certains États n'ont pris aucune mesure législative. L'Europe a donc fait un pas décisif pour harmoniser les interdictions.
