Intervention de Philippe Chauve

Il est évident que nous avons entendu le genre d'exemples que vous avez mentionnés.

Une autorité nationale d'un pays européen autre que la France nous a confié que, dans son marché, effectivement, un grand manufacturier était venu aborder avec elle ce genre de problèmes, en constatant que la moyenne de ses bénéfices en Europe s'établissait à 19 %, disons, mais que, lorsqu'il était soumis à des situations exceptionnelles, en termes de pouvoir de marché des supermarchés, ses bénéfices tombaient à 17 %. Eh bien, cette autorité a considéré que ce n'était peut-être pas vraiment la priorité, pour les autorités publiques, de dépenser leurs ressources sur un tel sujet.

Car il y a, dans la chaîne de la valeur ajoutée, des gens qui ont des taux de marge bien plus bas. Ce sont qui eux ont besoin de l'aide des autorités. Et c'est là que les autorités dépensent leurs ressources. Je crois donc qu'il faut mettre en perspective ce qui est peut-être le jeu un peu brutal de la négociation entre fournisseurs.

Cela étant dit, la position de la Commission est assez claire. Elle a expliqué, dans le cadre son étude d'impact sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qu'elle ne veut pas intervenir dans les négociations économiques difficiles entre grands fournisseurs et grands acheteurs.