Intervention de Philippe Chauve

Nous avons accès à des données très confidentielles dans nos enquêtes, mais elles sont précisément… confidentielles. Elles ne nous sont fournies que parce que nous sommes strictement tenus à ne pas les divulguer. Donc je ne pourrai pas répondre à votre question.

Cela étant dit, je peux répondre à la question précédente, qui portait sur la pénalisation de quelqu'un qui s'est plaint. Eh bien, justement, la directive prévoit de punir les opérateurs qui appliqueraient de telles sanctions. Certes, on ne va pas tout résoudre, mais on essaye de résoudre les difficultés au maximum.

Nous n'avons certainement pas la certitude, au niveau européen, qu'on va résoudre tous les problèmes. En plus, certains sont spécifiques. N'avez-vous pas entendu, dans certaines auditions, que le marché français était peut-être plus « dramatique » à cet égard, pour des raisons peut-être plus structurelles ou culturelles ? C'est ce qui vous a été exposé dans certaines auditions.

Ce qui est sûr, c'est qu'on voit effectivement que les distributeurs négocient de manière dure partout. Mais on n'a peut-être pas partout la même dramatisation qu'en France. C'est un pays qui compte, depuis des années, beaucoup d'actions concernant les pratiques commerciales. Ce que nous essayons de faire au niveau européen, c'est d'apporter une harmonisation des règles et de l'expérience dans les différents États, pour tirer les règles vers la meilleure protection possible.