Intervention de Annette Kliemann

Pour la première fois, l'Europe dispose d'une directive qui prévoit des sanctions, à savoir des amendes et d'autres pénalités appropriées, en corrélation avec l'infraction.

Les États membres nous ont demandé plusieurs fois d'introduire des règles fixant un maximum et un minimum. Mais nous ne sommes pas encore prêts. Vous imaginez bien que, dans 27 États membres, les règles sont assez diverses, en ce qui concerne le montant de l'amende à imposer. Pour le moment, nous n'en avons donc rien fait. Cependant, la pratique est désormais établie de faire se rencontrer, une fois par an, les autorités exécutives en charge de la répression des pratiques déloyales dans les différents États membres. Elles échangent, dans ce cadre, leurs bonnes pratiques.

Qu'est-ce que l'Europe va faire à l'avenir ? Les États membres vont être obligés de traiter des affaires dont les parties témoignent une certaine appréhension. C'est pourquoi je pense qu'il faudra recueillir auprès des organisations de producteurs, sous le sceau de la confidentialité, les pratiques que vous décrivez. Dans le cadre des réunions régulières rassemblant toutes les autorités des États membres, on pourra ainsi établir les pratiques qui sont vraiment problématiques.

La directive répertorie seize pratiques douteuses. Mais il faut aussi être attentif au mécanisme d'exécution, à la protection de la confidentialité et au mécanisme de coordination, lequel ouvre pour l'Europe des pistes d'avenir.