Intervention de Cecilio Madero Villarejo

Réunion du lundi 17 juin 2019 à 16h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Cecilio Madero Villarejo, directeur général adjoint en charge des affaires antitrust à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne :

Pour terminer notre audition, ce n'est pas la question la plus facile !

D'abord, est-ce que cela ne nous aiderait pas d'avoir ce type de mécanisme déclaratif ? Vous pouvez bien imaginer que, nous qui sommes en charge de ce qui se passe au niveau de 28 États membres, nous avons vocation à nous occuper des affaires de telle ampleur et de telle dimension que, une fois arrivés à leur terme, nous puissions créer les conditions pour que, même s'il s'agit d'un cas précis, cela fasse naître un précédent pour l'avenir. Que nos enquêtes en cours apportent quelque élément nouveau, voilà qui envoie un message très précis au petit monde de la grande distribution.

Je ne suis pas en mesure de vous dire que ce serait une mauvaise idée d'imposer des obligations déclaratives. Au contraire, il se peut même que ce soit une bonne idée. Mais elle serait à mettre en oeuvre au niveau national. Car vous n'allez pas être en désaccord avec moi, lorsque je vous dirai que ce qui peut se faire mieux au niveau national, il ne revient pas à Bruxelles de le gérer. Nous sommes tous d'accord sur ce principe de la subsidiarité.

En ce qui concerne l'absence totale de plainte, nous avons l'option d'agir ex officio, c'est-à-dire en pratiquant l'auto-saisine. Si nous n'avons pas de plainte, nous pouvons lancer une enquête de notre propre initiative, malgré des contraintes de ressources considérables.

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