Intervention de Gérald Darmanin

Par ailleurs, depuis longtemps, les élus, notamment ceux qui géraient les fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, voulaient sortir ces montants de l'enveloppe normée. Le rapporteur général, Joël Giraud, que je voudrais remercier, et moi-même avons fait voter cette disposition : ces fonds ne feront plus partie de l'enveloppe normée, les collectivités locales pourront enfin en disposer.

Enfin, le projet de loi prévoit le maintien total de l'investissement pour les collectivités.