Intervention de Sylvain Ferry

Il n'y a pas d'intention d'éviter la loi ou autre de la part de Carrefour. Nous sommes implantés à CWT-PWT depuis 1991. Vous savez comme moi que la loi française qui encadre les négociations commerciales a changé plus d'une fois depuis 1991. Nous n'avons pas créé notre entité pour, elle était créée bien avant que les lois évoluent telles qu'elles ont évolué. PWT a été créée avant la loi « Galland », qui a déjà disparu. Aujourd'hui on est EGAlim, Il y a eu LME avant, il y a eu les accords « Sarkozy », « Dutreil », etc.

Il n'y a pas une volonté de créer une structure qui échappe à une quelconque loi. Il y a simplement le fait que nous nous adressons à des industriels majeurs qui veulent négocier avec nous des services que nous considérons avoir une valeur ajoutée forte. Et comme toute négociation, elle peut durer plus ou moins longtemps.

Par ailleurs, même en France, on a encore le droit aujourd'hui de par les lois de vendre des têtes de gondole (TG), de la data ou des catalogues. Donc finalement, même en France, ce système de vente de prestations commerciales existe toujours et reste toujours légal. Je ne suis pas expert de la loi française, mais d'après moi ce système de vente de prestations commerciales existe toujours aujourd'hui.