Intervention de Denis Berranger

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 18h30
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Denis Berranger :

Il existe 64 OP reconnues en France, dans le cadre desquelles nous avons la possibilité, en tant que producteurs, de déroger au droit à la concurrence. Deux producteurs lambda qui ne sont pas adhérents à une OP ne peuvent pas aller négocier ensemble chez un même client pour vendre leur lait avec les mêmes clauses, c'est interdit. En revanche, le fait d'adhérer à une OP et de rentrer dans un cadre collectif déroge au droit à la concurrence et en tant que producteurs, nous pouvons nous permettre de négocier un contrat cadre global en tant qu'OP. Toute personne non agréée ne peut pas le faire. La mission de négociation est portée par l'OP avec un mandat de négociation donné par les producteurs. Certaines OP ont fait le choix d'adhérer à une AOP. Trois d'entre elles sont des AOP de négociation (FMB, Sunlait et UNELL), négocient pour les OP et sont adhérentes chez elles. La fédération d'OP sert à ajouter de la transversalité et à promouvoir la loi EGalim sur des dossiers plus politiques afin que tout le monde l'intègre bien. Il était important pour nous de s'en approprier le cadre et de faire de la formation et de l'information envers les OP.

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