Intervention de Frédéric Duval
Réunion du mardi 23 juillet 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Frédéric Duval, délégué général d'Amazon France :
En général, je l'ai dit, nos conditions d'achat étant luxembourgeoises, c'est le droit luxembourgeois qui s'applique mais il arrive que des contrats soient signés en droit français, allemand ou espagnol.
