Intervention de Frédéric Duval
Réunion du mardi 23 juillet 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Frédéric Duval, délégué général d'Amazon France :
Une grande majorité de nos contrats est signée en droit luxembourgeois mais la compétence du droit n'est pas exclusive et chaque fournisseur, s'il le juge nécessaire, peut porter plainte – mais c'est très rare – devant une juridiction française.
