Intervention de Grégory Besson-Moreau

La question du déréférencement est très importante dans la législation française. En l'occurrence, faute de cadre, peut-on considérer comme un déréférencement la suppression de votre site, du jour au lendemain, d'un produit de volume produit par de très grands industriels, par exemple dans le secteur DPH ? En tant que rapporteur de cette commission d'enquête, j'estime que oui et que tout déréférencement doit faire l'objet d'un courrier en recommandé dans un délai allant d'un à trois mois selon les conditions générales d'achat et de vente respectives des deux entreprises. Telle est la philosophie du droit du commerce français avec, en ligne de mire, la protection du consommateur, de l'industriel et, même, du distributeur.