Intervention de Muriel Pénicaud
Séance en hémicycle du mardi 24 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Travailleurs détachés et ceta
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
… nous avons adopté le règlement 883 en matière de sécurité sociale. C'est une première étape pour lutter contre le travail détaché frauduleux : ce texte fixe une obligation d'inscription à la Sécurité sociale trois mois avant un détachement.
