Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le président, vous avez évoqué trois points. D'abord, la réduction du périmètre de l'APL accession a eu une conséquence sur les territoires ultramarins qui, en majorité, ne sont pas en zone C – zone dans laquelle l'APL accession perdure –, cet instrument visant, en effet, à lutter contre les habitats insalubres.

En 2019, nous avons élaboré un modèle transitoire nous permettant de gérer les dossiers déjà en cours. Nous devons, pour 2020, trouver une autre solution dans le cadre du PLF. De sorte que nous avons mandaté le CGEDD pour nous présenter des propositions, que nous venons de recevoir – nous sommes en train d'en discuter. La question est de définir un mécanisme pérenne, permettant, au moment de la mutation, qui est souvent le moment où les gros travaux de rénovation sont effectués, de lutter efficacement contre l'habitat insalubre.

Votre deuxième question est très importante, mais également très technique. Dans le PLF 2019, une modification du dispositif fiscal s'est concrétisée. En effet, le dispositif fiscal sur l'accession à la propriété de bâtiments de plus de vingt ans, plus connu sous l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été remplacé par le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), instauré en 2014.

Des instructions de l'administration fiscale sont encore en cours pour clore les dossiers qui n'ont pu l'être, car nous nous sommes rendu compte, non seulement de la difficulté de ce dispositif, mais aussi de la pertinence du crédit d'impôt.

Enfin, votre troisième question concerne la discrimination. Le rapport de SOS Racisme est accablant, mais en même temps très intéressant, car nous y trouvons des agences immobilières et des plateformes qui ne pratiquent aucune discrimination. Ce n'est donc pas un une fatalité. Dans le domaine du logement, un secteur par essence très discriminant, des opérateurs ont trouvé des voies et des moyens pour ne pas être discriminants.

Au lendemain de la publication du rapport, Marlène Schiappa, un représentant de Mme la ministre Annick Girardin et moi-même avons invité SOS Racisme à venir présenter son rapport devant l'ensemble des familles, des agences immobilières et des propriétaires, afin que nous puissions en tirer les conséquences. Cette réunion s'est déroulée à la fin du mois de mai, et nous sommes convenus d'établir une feuille de route avec l'ensemble des opérateurs.

Cet travail sera composé de trois axes. Le premier axe est la formation. Les formations délivrées sont-elles pertinentes ? À l'entrée des agences immobilières se trouvent, sur une table ou une étagère, un guide de lutte contre la discrimination, rédigé par la délégation des droits de l'Homme – un pavé de 70 pages. Très peu de jeunes gens le lisent lors de leur embauche. Il convient donc d'élaborer des formations beaucoup plus opérationnelles et d'élaborer, par exemple, un guide des dix bonnes pratiques qui tiendrait sur une page et qui serait affiché dans les agences.

Le deuxième axe vise à inclure, dans les documents contractuels, les rappels à loi – leur efficacité n'est plus à démontrer. De sorte, que nous avons sélectionné, avec les professionnels, à la fois dans les documents à disposition des propriétaires et les documents des agences immobilières, les dispositions visant à lutter contre la discrimination.

Enfin, nous avons évalué les sanctions qu'il conviendrait d'appliquer, en cas de récidive, aux agences immobilières.

Troisieme axe, lutter de façon efficace contre la discrimination nécessite de créer un lien entre le propriétaire et le locataire. Ce lien passera, par exemple, par le développement de la garantie Visale, que nous avons redéfinie il y a un an et demi.

Visale est une garantie gratuite, qui protège le propriétaire contre le non paiement des loyers et la remise en état du bien. Cette garantie existe depuis quelques années, elle a porté différents noms, et si vous avons souhaité garder son dernier nom, nous l'avons, en revanche, totalement revue.

Le premier public à bénéficier de cette garantie Visale sont d'ailleurs les étudiants ultramarins qui logent en résidences étudiantes ; cela fonctionne très bien.