Intervention de Olivier Petit

Ce n'est pas Eurelec qui fait son marché, puisque j'invite le fournisseur à me dire ce qui est important pour lui dans ses CGV. Pourquoi ? Parce que certaines dispositions ou pratiques sont déjà couvertes par mon contrat – voire mieux couvertes. Nous rassurons les juristes français, en leur assurant que nous ne cassons pas tout, et que ce qui fonctionne bien sera encadré dans la même façon.

En Allemagne, il n'y a pas de contrat. Eurelec, face à des multinationales européennes ou mondiales, apporte un rééquilibrage des relations commerciales et juridiques. Les Allemands bénéficient aujourd'hui d'un contrat structuré, sécurisant.

Le contrat n'est pas là pour contraindre les fournisseurs, mais pour encadrer et servir de garde-fous.

Au Portugal, il y a des contrats, mais essentiellement en faveur des industriels, les magasins ne faisant pas le poids pour discuter avec les fournisseurs. Aujourd'hui, grâce à Eurelec, les magasins portugais discutent un peu plus librement de ce qui les concerne, de leur propre encadrement commercial ; ils sont plus à même de discuter certains points.

Ce qui vous intéresse, c'est le droit français. Je connais les industriels, je les vois, j'assiste à des rendez-vous avec leurs juristes, je vois donc bien l'appréhension qu'ils ont au début. Mais mon rôle, et celui de nos juristes, est de déverrouiller cette appréhension et d'arriver à un contrat équilibré.

Le contrat n'est pas renégocié chaque année, puisqu'il est pluriannuel. Seuls les prix sont renégociés annuellement. La base de travail est renouvelée chaque année, avec l'accord de l'industriel.

S'agissant des pénalités, oui, effectivement, quel que soit le pays, des pénalités sont prévues dans les contrats d'Eurelec. Il ne s'agit pas de cash que nous pourrions dégager pour nos partenaires. Ce sont des garde-fous. À partir du moment où un industriel accepte une commande, il a 48 heures pour s'assurer qu'il pourra la livrer. Une fois qu'il la valide, il est engagé à la respecter.

Pourquoi ? Parce que si cette commande n'arrive pas, l'un des partenaires peut se trouver dans une situation difficile. Il peut être accusé de publicité mensongère, s'il s'agit d'un produit en promotion, annoncé, imprimé – 30 millions de consommateurs pour Rewe et 17 millions pour Leclerc en France sont concernés. Il existe, quoi qu'il arrive, un risque juridique pour les deux enseignes si la livraison n'est pas effectuée.

Par ailleurs, si le produit n'est pas approvisionné, et qu'il y a une rupture de stock en magasin, le client est mécontent et risque de changer d'enseigne. Des pénalités sont donc prévues pour encadrer, servir de garde-fous au bon fonctionnement logistique des points de livraison. Elles servent à couvrir un dysfonctionnement organisationnel en cas de non-livraison, de livraison d'un mauvais produit ou de retard de livraison.

Comment fonctionnent les pénalités d'Eurelec ? Lorsqu'un dysfonctionnement logistique est constaté dans l'un des points de vente de nos partenaires, il est notifié, dans notre portail extranet, à l'industriel ; il s'agit d'une notification circonstanciée. Le point de livraison doit justifier le dysfonctionnement, document à l'appui. Si un dysfonctionnement est notifié sans justificatif, nous ne le prenons pas en compte.

L'industriel, au vu des pièces, a le choix d'accepter le dysfonctionnement ou de le refuser. En cas de refus, il dispose de trente jours pour faire le point avec ses équipes. S'engage ensuite une discussion avec le point de livraison pour se mettre d'accord sur la raison du dysfonctionnement – ils ont soixante jours – et sur le montant du dédommagement.

Si le point de livraison et l'industriel ne sont pas d'accord, ils font appel à un médiateur qui jugera si le dysfonctionnement est justifié ou pas. Si les deux parties sont d'accord pour dire qu'il n'y a pas eu de dysfonctionnement, celui-ci est annulé sur le portail. Et si elles sont d'accord, sur le dysfonctionnement et le montant dû par l'industriel, Eurelec envoie une note de dysfonctionnement – une facture – à l'industriel qui doit la régler sur son paiement de marchandises.

Les pénalités sont donc transparentes, très clairement encadrées et l'industriel ne paie que les dysfonctionnements, justifiés, qu'il a reconnus.