Intervention de Grégory Besson-Moreau
Réunion du lundi 15 juillet 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Grégory Besson-Moreau, rapporteur :Mais elles ne sont pas encadrées comme elles pourraient l'être par le droit français. Je vois que vous êtes des personnes de bonne foi, mais la réalité est que le taux de service peut être monté à 100 quand vous voulez !
Le droit belge vous permet de modifier le contrat, à n'importe quelle date.
