Intervention de élisabeth Borne

Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, j'ai eu l'honneur de présenter ce projet de loi en tant que ministre des transports. Ce texte est le fruit d'une large concertation, entamée à l'automne 2017 avec les Assises nationales de la mobilité. Je suis convaincue que nous avons besoin de transformer en profondeur notre politique de mobilité et c'est bien ce qui est au coeur de ce projet de loi. C'est avec d'autant plus de conviction et même de fierté que je me présente devant vous aujourd'hui en tant que ministre de la transition écologique et solidaire. Les transports, qui sont responsables de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre, sont au coeur de la transition écologique ; le projet de loi d'orientation des mobilités est donc un pilier de notre ambition environnementale. Cette loi est l'illustration de ce que l'on peut faire concrètement en matière de transition écologique et solidaire, puisqu'elle doit offrir à nos concitoyens des transports plus propres, plus accessibles et moins chers.

Vous connaissez l'ambition de ce projet de loi, ainsi que les avancées et les outils qu'il apporte à nos concitoyens et aux territoires. Nous avons eu, avant l'été, des débats de grande qualité, dont ce texte est issu. Je voudrais m'attarder un instant sur la question qui a le plus évolué depuis l'examen du texte en première lecture, celle du financement – qu'il s'agisse de la programmation des infrastructures ou des compétences des collectivités. Comme nous nous y étions engagés depuis le début, cette loi est financée et les modalités de son financement trouveront leur traduction dans le prochain projet de loi de finances.

Je rappelle que vous avez fait le choix en première lecture – et je m'en félicite – d'affecter un socle de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), à hauteur de 1,1 milliard d'euros par an, environ. C'est une avancée forte, qui a permis de réduire à 320 millions d'euros par an le montant des ressources nouvelles à dégager. Lors du conseil de défense écologique du 9 juillet, nous avons apporté les dernières réponses attendues concernant le financement de l'AFITF : elles trouveront, elles aussi, leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2020.

Le Grand débat national et les échanges que nous avons eus en première lecture ont mis en lumière deux attentes fortes.

Premièrement, il importe que les transports contribuent au financement des transports et que ce soient bien les transports les plus polluants qui financent notre politique de mobilité. C'est dans cet esprit que nous avons annoncé la réduction de 2 centimes d'euros par litre de l'exonération de TICPE sur le gazole pour les poids lourds. Ce n'était pas une surprise, puisque nous avions annoncé de longue date notre volonté que le transport routier, qui utilise nos routes, contribue au financement de la rénovation de nos infrastructures routières. C'est un choix écologique et de justice. Cela étant dit, je n'ignore pas les difficultés que rencontrent certaines de nos entreprises de transport routier et je sais que des annonces gouvernementales ont pu susciter des craintes chez ces professionnels. Le Gouvernement recevra très prochainement leurs représentants pour échanger sur ces enjeux : il ne s'agit évidemment pas de mettre un secteur en difficulté.

Deuxièmement, nos concitoyens ont exprimé assez clairement leur volonté de faire contribuer le secteur aérien au financement de nos infrastructures et, lors des débats en première lecture, vous avez été nombreux à relayer cette demande. Le Gouvernement a entendu le message et c'est pourquoi j'ai annoncé l'introduction d'une éco-contribution sur les billets d'avion. Ses modalités permettront de ne pas pénaliser notre pavillon et d'exonérer à la fois les vols en correspondance, les liaisons d'aménagement du territoire et les liaisons avec la Corse et les outre-mer. Une telle éco-contribution existe déjà dans de nombreux pays européens, par exemple en Allemagne ou en Grande-Bretagne, mais la France est le seul pays à avoir intégré une distinction entre classe affaire et classe économique, ce qui me semble important. Cette éco-contribution ira intégralement au financement de l'AFITF, autrement dit aux transports du quotidien.

Compte tenu de la part de TICPE déjà affectée à l'AFITF et de ces deux ressources nouvelles, à hauteur de 320 millions d'euros, je peux confirmer devant la représentation nationale que la programmation des infrastructures est intégralement financée, dans la durée. Après des années et même des décennies d'atermoiement sur ces questions, le Gouvernement propose un cadre clair pour le financement de nos infrastructures, et nous pouvons en être fiers.

S'agissant du financement de la prise de compétence « mobilité » par les intercommunalités, notamment par celles qui disposent de faibles ressources, la réforme de la fiscalité locale répondra aux besoins de financement complémentaire. Les territoires concernés sont ceux qui ne lèveront pas de versement mobilité ; le Gouvernement prendra en compte ce besoin de financement des mobilités dans le cadre du mécanisme prévu pour compenser la suppression de la taxe d'habitation. En effet, celle-ci sera remplacée par une quote-part de TVA, dont la dynamique est beaucoup plus importante que celle des bases actuelles de taxe d'habitation des communautés de communes. On peut estimer entre 30 et 40 millions d'euros la recette supplémentaire que les communes et les intercommunalités tireront de cette réforme chaque année, soit 120 à 160 millions d'euros en produit annuel complémentaire au bout de la quatrième année. Nous apporterons donc, là aussi, les financements nécessaires aux collectivités qui en auront besoin.

Pour conclure, je voudrais dire que je partage la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sur ce projet de loi : l'équilibre trouvé est à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens. Cette nouvelle lecture sera l'occasion d'apporter quelques ajustements, afin de parfaire ce texte.