Intervention de Bérangère Couillard

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le titre II du projet de loi d'orientation des mobilités a été fortement enrichi lors de son examen à l'Assemblée nationale en première lecture.

S'agissant de l'ouverture des données des transports, nous avons renforcé les obligations de collecte pour les données d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite : elles auront désormais une information plus précise sur les cheminements piétons qui leur sont accessibles. Nous avons également remanié en profondeur le cadre applicable aux services de billettique multimodale, afin d'encourager leur développement tout en écartant le risque d'une désintermédiation des AOM quant à leur politique tarifaire.

L'octroi d'allocations aux personnes pratiquant le covoiturage a également été renforcé : c'est essentiel pour réduire l'autosolisme dans les zones peu denses, où les transports collectifs ne répondent plus à tous les besoins de mobilité.

Nous avons soumis les véhicules, cycles et engins en free-floating à la possession d'un titre d'occupation du domaine public, qui pourra donner lieu au paiement d'une redevance : cela permettra de concilier l'essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l'espace public.

Enfin, nous avons créé des droits nouveaux, qui sont reconnus aux travailleurs indépendants des plateformes numériques de mobilité : droit de connaître la distance et le prix des prestations, droit au refus de course, droit à la déconnexion. Parallèlement, des chartes sociales pourront être adoptées par les plateformes, afin d'octroyer à leurs travailleurs des droits supplémentaires.

Je regrette évidemment l'échec de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle les sénateurs ont souhaité inscrire dans la LOM des dispositions qui relevaient du domaine exclusif des lois de finances. Les mesures de la LOM, particulièrement celles du titre II, sont très attendues par les Français : je pense notamment à l'octroi d'aides au covoiturage et à la régulation des engins en free-floating. Il est donc extrêmement important que ces mesures entrent en vigueur le plus rapidement possible.