Intervention de élisabeth Borne

Ces dispositions sont de nature réglementaire, et il reste nécessaire de modifier le code de l'éducation pour tenir compte des répartitions de compétences issues de la loi NOTRE. Je ne peux vous dire si le ministère de l'éducation nationale a profité de l'été pour proposer le décret modificatif, mais je suggérerai à M. Jean-Michel Blanquer de profiter des textes d'application de ce projet de loi pour assurer cette mise en cohérence.