Intervention de élisabeth Borne

Je confirme à M. Vincent Descoeur, après une nouvelle vérification au cours de l'été, qu'il est d'ores et déjà possible de financer des infrastructures, comme le prévoit l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier n'est pas modifié et précise que le versement transport, qui deviendra le versement mobilité suite à l'adoption de ce projet de loi, peut être affecté à des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité. Cet amendement est satisfait ; je suggère donc son retrait.