Intervention de élisabeth Borne

Pour favoriser la création de syndicats mixtes, nous avons permis de moduler le versement mobilités entre EPCI au sein d'un même syndicat. Vous proposez d'aller plus loin et de permettre la modulation au sein des EPCI.

À la suite des concertations que nous avons menées pour la préparation de ce projet avec différentes collectivités, nous n'avons pas souhaité aller dans ce sens afin de ne pas courir le risque que ce versement ne devienne une redevance pour service rendu. Dans quelques cas, les écarts entre les niveaux de services offerts au sein d'un même EPCI sont importants, mais il n'est pas pour autant souhaitable d'ouvrir trop largement cette possibilité de modulation au sein d'un même EPCI, à moins d'entrer dans une autre logique.