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Intervention de Bruno Millienne

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 16h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur :

Même avis. Ajouter un critère supplémentaire au dispositif de modulation prévu à l'alinéa 35 rendrait le dispositif excessivement complexe, d'autant que le critère proposé manque de précision.

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