Intervention de Valérie Lacroute

Toujours à propos du versement additionnel, possible pour un syndicat mixte de type SRU, cet amendement prévoit que la modulation du taux de versement mobilité additionnel sur le périmètre des EPCI qui le composent peut également être motivée par l'existence d'un service régulier de transports publics. Il ne me semble pas juste fiscalement d'imposer un versement mobilité additionnel aux entreprises qui ne sont pas desservies par des transports en commun.