Intervention de élisabeth Borne

Je rappelle qu'en amont de la commission mixte paritaire, le Premier ministre a explicité le financement prévu pour les autorités organisatrices qui ne pourraient pas lever de versement mobilité : il s'agit de tirer parti de la réforme de la fiscalité locale, qui va conduire à remplacer la taxe d'habitation par une fraction de TVA. Le gain sera d'autant plus important pour les intercommunalités que vous mentionnez que ces dernières connaissaient une progression de la taxe d'habitation très faible, voire inexistante. Nous leur offrons une ressource dynamique : 30 à 40 millions d'euros par an, ce qui permettra d'atteindre le niveau estimé nécessaire pour créer des services sur tout le territoire en trois ou quatre ans.

Par ailleurs, dans les échanges de courrier en amont de la CMP, nous avons précisé que le débat en loi de finances sur les dispositions de réforme de la fiscalité locale permettra de nous assurer de l'existence de mécanismes incitatifs à la prise de compétences.

Depuis le débat au Sénat qui avait conduit au vote de cet article, le Gouvernement a apporté des réponses. Je vous propose donc le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.